Santé, protection sociale
Oui et, d'ailleurs, vous pouvez le choisir librement. Mais, pour des raisons de gratuité, vous avez intérêt à vous adresser aux services de santé scolaire, centres de PMI (protection maternelle et infantile) ou centres médico-psychologiques. Attention : en ce qui concerne le choix du traitement médical ou de l'hospitalisation, vos parents ou représentants légaux sont normalement les décideurs. Cependant, vous pourrez donner votre avis sur le choix du traitement médical.
Il s'agit du secret professionnel qui concerne les médecins, chirurgiens, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, etc. Ceux-ci n'ont pas le droit de révéler à l'administration, aux compagnies d'assurances, à votre employeur, à la police, à vos proches des informations vous concernant. Et, pour mettre fin au secret, le professionnel de la santé doit obtenir votre accord. Notez que ce secret médical peut être 'rompu', notamment lorsqu'il s'agit, pour un professionnel de santé, de révéler des sévices dont serait victime un enfant.
C'est d'abord le droit qu'a tout patient d'être informé par son médecin de son état, des investigations et des soins que celui-ci lui propose. Ce droit est de portée générale, mais le médecin conserve toutefois la possibilité de laisser le malade dans l'ignorance de son état s'il estime que cela est préférable pour lui (par exemple, dans le cas d'une maladie grave) (article 35 du code de déontologie médicale). L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, détenues par un professionnel de santé (par exemple, médecin), un établissement de santé (par exemple, un hôpital) ou un hébergeur agréé (sachant que les données de santé à caractère personnel ne peuvent être confiées à un hébergeur qu'avec le consentement exprès de la personne concernée) peut être demandé, notamment, par la personne concernée ou, s'il s'agit d'un mineur, la personne ayant l'autorité parentale ou encore par le médecin qui aura été désigné par elles comme intermédiaire. La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Le délai de consultation à réception de la demande est limité à : - 8 jours pour un dossier récent, - 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans. Une fois la demande effectuée, la consultation des documents peut se faire soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont alors laissés à la charge du demandeur. Si les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause.
En dehors du fait qu'il s'agit d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste (les tarifs de ces derniers sont plus élevés), les honoraires dépendent de deux critères : - votre médecin est-il ou non conventionné par la Sécurité sociale ? - la consultation est-elle effectuée dans le cadre d'un "parcours de soins coordonnés" élaboré par votre médecin traitant ?
Un médecin est dit 'conventionné' s'il a signé une convention avec la Sécurité sociale, qui fixe notamment le tarif des principales prestations qu'il peut effectuer (consultations, visites, etc.). Il y a trois catégories de médecins conventionnés : - ceux dits conventionnés 'secteur 1' qui s'engagent à appliquer strictement les tarifs d'honoraires fixés par la convention, également appelés tarifs conventionnels. Vous êtes alors remboursé par la Sécurité sociale sur la base de ces tarifs, à hauteur de 70%. Les 30% qui restent, que l'on appelle 'ticket modérateur', peuvent être pris en charge par une mutuelle (étudiante par exemple) ; - ceux titulaires d'un droit permanent à dépassement (identifié par les lettres DP) ; - ceux dits 'conventionnés honoraires libres' ou 'secteur 2'. Les deux dernières catégories peuvent appliquer des tarifs supérieurs à ceux de la convention, mais vous serez toujours remboursé sur la base du tarif fixé par la convention. Autrement dit, une part plus importante de la dépense restera à votre charge. Elle pourra vous être remboursée par votre mutuelle, mais rarement en totalité.
Un médecin non conventionné est celui qui n'a pas adhéré à la convention avec la Sécurité sociale, notamment pour garder la liberté de fixer librement le tarif de ses honoraires. Il faut alors être très vigilant car, pour le patient, cette situation ne comporte pratiquement que des inconvénients. Le prix de la consultation est en général très élevé et le remboursement par la Sécurité sociale ridiculement faible.
Plusieurs obligations pèsent sur les professionnels de santé en matière d'information de leurs patients : 1/ d'une part, le patient a le droit, à sa demande, d'être informé du montant des actes et prestations qui lui sont proposés dans le cadre de consultation de prévention, de diagnostic ou de soin. Cette information porte également sur le prix des dispositifs médicaux (instrument, appareil, équipement, ...) qui peuvent éventuellement lui être suggérés ; 2/ d'autre part, les professionnels de santé (médecins, dentistes, etc.) doivent afficher, dans leur salle d'attente ou leur lieu d'exercice, leurs honoraires, la tarification de leurs actes et le tarif de remboursement par l'assurance maladie. Le professionnel de santé doit également indiquer s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (ce secteur permet des dépassements d'honoraires qui ne seront pas pris en charge par la Sécurité sociale). 3/ Enfin, s'ils sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, et si ces dépassements excèdent un montant fixé à 70 euros, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être faite avant l'exécution des actes.
Les tarifs des médecins que vous consultez peuvent varier selon que cette consultation intervient ou non dans le cadre du "parcours de soins coordonnés" élaboré par votre médecin traitant. Concrètement, si vous consultez un médecin, notamment un spécialiste, en dehors du parcours de soins coordonnés (c'est-à-dire sans y avoir été envoyé par votre médecin traitant), celui-ci pourra appliquer des tarifs plus élevés. Pour les tarifs applicables en fonction de la situation, voir lien ci-dessous.
Depuis la mise en place de la CMU, toute personne, quelques soient ses ressources, peut accéder aux soins que nécessite son état. Il peut s’agir des soins prescrits par un médecin, ou de soins donnés à l’hôpital. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la CMU (voir la partie ' CMU '), c’est-à-dire principalement si vous êtes un jeune de nationalité étrangère qui n’a pas de résidence stable et régulière en France, vous pourrez, si vous avez besoin de soins, demander le bénéfice de l’aide médicale de l'État (AME). Si votre état de santé requiert des soins urgents et que vous devez être hospitalisé, le directeur de l'hôpital prononcera votre admission immédiate et s'occupera ultérieurement, dans la mesure du possible, des démarches administratives nécessaires vous concernant. S'il n'y a pas urgence, un médecin ou un interne s'occupera de vous. Mais, de toute manière, le corps médical n'a pas le droit de vous refuser les soins. Sachez aussi que vous pouvez obtenir des soins gratuits auprès de certaines associations humanitaires, notamment Médecins sans frontières et Médecins du monde. Toutes les questions relatives à la prise en charge des soins, aux formalités à accomplir pour être remboursé… sont détaillées dans la partie ' Protection sociale '.
• Code de la Sécurité sociale • Code la Santé publique • Articles 226-13 et suivants du Code pénal
Le médecin traitant est un médecin, choisi par le patient, qu'il s'engage à consulter en priorité pour tout problème de santé. C’est ce médecin qui l’oriente, si besoin, vers un spécialiste.
Les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés par ce dispositif. Ceux de 16 ans et plus doivent choisir un médecin traitant, sachant que, tant qu'ils ont moins de 18 ans, le formulaire à remplir pour la Sécurité sociale devra être contresigné par les parents (titulaires de l’autorité parentale). En théorie, le médecin traitant peut être un généraliste ou un spécialiste. Mais en pratique, il est plus simple d’opter pour un généraliste de proximité apte à prendre en charge l’ensemble de vos soucis de santé ; ce sera le plus souvent, évidemment, votre médecin généraliste actuel. A noter : Les chirurgiens-dentistes ne sont pas concernés par le dispositif du médecin traitant. Il est donc toujours possible de les consulter directement, sans avoir à passer au préalable par son médecin traitant.
Si vous avez au moins 16 ans et que vous consultez un médecin autre que votre médecin traitant ou vers lequel vous n'avez pas été envoyé par votre médecin traitant, une plus grande partie de la dépense restera à votre charge. Concrètement, la part de dépense qui restera à votre charge (ce que l'on appelle le 'ticket modérateur' sera majorée de 40 points : vous serez donc remboursé sur la base de 30 % du tarif de la Sécurité sociale (et non sur la base de 70 %), sachant en outre que ce remboursement se fera sur la base du tarif conventionnel de la sécurité sociale et non, s'il lui est supérieur, sur le tarif pratiqué par le médecin. Exemple : vous consultez un médecin généraliste qui pratique le tarif conventionnel (22 euros) et qui n'est pas votre médecin traitant. Vous serez remboursé 30 % de ce montant, soit 6,60 euros desquels il faudra déduire la contribution de 1 euro. Le remboursement sera donc de 5,60 euros et la partie restant à votre charge de 16,40 euros (22 - 5,60). A noter : cette majoration ne s'applique pas si vous consultez directement un médecin spécialiste relevant de l'une des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, et, si vous avez entre 16 et 25 ans, psychiatrie et neuro-psychiatrie. Elle ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes (source : www.ameli.fr) : - actes de dépistage organisés dans le cadre de la campagne nationale contre le cancer du sein ; - Interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) médicamenteuse ; - soins lors d'une hospitalisation du secteur privé ou public ; - soins effectués dans le cadre d'une urgence ; - soins palliatifs ; - expertises ; - soins à l'étranger ; - actes anatomo-pathologistes, c'est-à-dire les actes de prélèvements de tissus par chirurgie (biopsie) ou ponction pour leur étude.
Le choix du médecin traitant se fait au moyen d'un formulaire disponible dans toutes les caisses primaires d'assurance maladie ou sur Internet. Une fois rempli et signé (par vous et vos parents si vous avez entre 16 ans et 18 ans, et par le médecin choisi), ce formulaire doit être retourné à votre Caisse d’assurance maladie qui enregistrera votre choix.
Oui à tout moment sans avoir à vous justifier ni auprès de votre médecin traitant actuel, ni auprès de votre caisse d'assurance maladie. Pour cela, il vous suffit de remplir un nouveau formulaire destiné à votre Centre de sécurité sociale (ce formulaire est téléchargeable sur Internet sur le site : www.ameli.fr). Sur ce formulaire, vous indiquerez le nom de votre nouveau médecin traitant, choisi évidemment avec son accord.
C'est un service public départemental. La protection maternelle et infantile (PMI) a un rôle préventif d'éducation, d'aide et de conseil dans la politique de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Elle s'adresse aux futurs parents, notamment la femme enceinte, ainsi qu'aux enfants jusqu'à 6 ans. Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique.
Ces missions englobent les actions suivantes : 1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ; 2° Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ; 3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ; 4° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels. En pratique, pour l'essentiel, ces actions se déclinent au travers des mesures suivantes : - suivi médical de la femme enceinte, - examen éventuel du futur père, - examens médicaux obligatoires de l'enfant, - suivi médical et surveillance médicale de l'enfant.
La femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de sa grossesse et des suites de son accouchement. Il s'agit de sept examens avant la naissance et de l'examen effectué dans les huit semaines suivantes. Ceux-ci sont obligatoires pour obtenir les prestations liées à la naissance versées au titre de la 'prestation d'accueil du jeune enfant' (PAJE). La future mère doit contacter sa mairie qui l'orientera vers le service de la PMI, l'assistante sociale du centre de paiement d'assurance maladie ou la caisse d'allocations familiales (CAF). A savoir : - après sa déclaration de grossesse,la femme enceinte reçoit un 'guide de surveillance médicale de la mère et du nourrisson' qui récapitule tous les examens à faire pendant la grossesse, puis après la naissance jusqu'au 3ème mois de l'enfant. C'est un calendrier personnalisé en fonction de la date présumée d'accouchement ; - toute femme enceinte se voit délivrer gratuitement, lors du premier examen prénatal, un « carnet de santé maternité » (anciennement 'carnet de grossesse'). Sont obligatoirement mentionnés dans ce carnet les résultats des examens médicaux obligatoires, ainsi que toutes les constatations importantes concernant le déroulement de la grossesse et la santé de la future mère. Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur le carnet de santé maternité que la femme enceinte lui présente. Le carnet appartient à la future mère. Celle-ci doit être informée que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel. A titre indicatif, on pourra trouver ci-dessous un lien vers le modèle national de carnet de santé maternité (format PDF)
Chaque fois que l'examen de la future mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés. Cet examen peut être pratiqué par un praticien choisi par le futur père.
Ils ont pour but la surveillance de la croissance, du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant, ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations. Les enfants subissent neuf examens au cours de la première année, dont un dans les huit jours qui suivent la naissance et un au cours du 9e ou du 10e mois ; trois du 13e au 25e mois, un au cours du 24e ou du 25e mois ; enfin deux examens par an durant les quatre années suivantes. Ces examens sont pratiqués par un médecin d'une consultation de la PMI ou par un médecin choisi par les parents (ou la personne qui a la garde) de l'enfant.
La PMI assure aussi la surveillance médicale préventive des enfants fréquentant l'école maternelle.
Chaque fois que la PMI constate (lors des consultations ou des visites à domicile) que l'état de santé et le développement de l'enfant nécessitent des soins appropriés, elle engage la famille à faire appel au médecin de son choix. Éventuellement, elle l'aide à prendre toutes les autres dispositions utiles, comme par exemple faire une demande de CMU. Lorsque la PMI constate que la santé de l'enfant est menacée par des mauvais traitements, elle avertit immédiatement le médecin responsable du service qui doit prendre les mesures d'urgence nécessaires.
Les examens avant et après la naissance, l'examen du futur père ainsi que les autres examens obligatoires des jeunes enfants sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale. D'autre part, ils sont gratuits dans les centres de la PMI.
- Articles L. 2111-1 à L. 2164-2 du Code de la Santé publique
C'est un livret délivré gratuitement à la naissance de l'enfant par la mairie ou par les services de l’établissement de soins où a été pratiqué l’accouchement. Il est établi au nom de l'enfant et remis aux parents ou à la personne titulaire de l'autorité parentale. Le carnet de santé réunit tous les éléments médicaux survenus depuis la naissance et permet de repérer le suivi médical et le développement de la croissance de l'enfant. Il constitue un lien entre les différents médecins qui interviennent pour la surveillance médicale préventive et les soins. Leurs observations y sont inscrites ainsi que les traitements médicaux éventuellement suivis. Il doit être précieusement conservé par les parents, qui ne doivent pas le perdre. Aucune personne ne peut exiger la communication du carnet de santé et toute personne amenée à le consulter est astreinte au secret professionnel.
Dans certains cas d'épidémie, d'autres vaccinations peuvent être imposées. Pour certains voyages internationaux, des vaccinations particulières sont exigées selon le lieu de destination. Prenez la précaution de vous informer. Vous pouvez le faire en consultant les 'Recommandations sanitaires aux voyageurs' publiées sur le site de l'Institut de veille sanitaire (InVS ; voir lien ci-dessous).
Les vaccinations constituent un des moyens essentiels de prévention des maladies infectieuses et virales. Certaines vaccinations sont obligatoires (BCG, vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique), d'autres sont simplement recommandées. Mais, pour assurer le maximum de sécurité à votre enfant, le plus simple est de respecter le calendrier vaccinal mentionné ci-dessous (format PDF), tel qu'il a été fixé par l'assurance maladie et le Haut Conseil de la Santé publique. Si ce calendrier n’a pas été respecté, n’hésitez pas à en parler à votre médecin traitant ou à votre centre de PMI qui vous indiquera la marche à suivre. Toutes les vaccinations mentionnées dans le tableau mentionné ci-dessous (format PDF) peuvent être effectuées gratuitement dans les centres de vaccination du secteur public (adresses auprès de votre mairie ou du conseil général). Elles sont remboursées à 65% par la Sécurité sociale lorsqu'elles sont effectuées dans le secteur privé (en cabinet médical), la différence pouvant être prise en charge par votre mutuelle ou par la CMU complémentaire si vous y avez droit. A noter : Pour la vaccination 'ROR' (Rougeole Oreillons Rubéole) le vaccin est pris en charge à 100% par l'assurance Maladie pour les enfants de 1 à 13 ans inclus.
Le syndrome d'immuno-déficience acquise (sida) est la forme la plus grave de l'infection par le VIH (virus de l'immuno-déficience humaine). Une personne contaminée par ce virus est dite "séropositive". Les progrès récents, dus notamment à l'emploi des trithérapies, ne doivent pas faire oublier que le sida reste une maladie mortelle et que la prévention, par l'emploi du préservatif, doit rester la priorité absolue.
Il s'agit d'un virus qui attaque certaines cellules du corps chargées de protéger l'organisme contre différentes infections. Sans ces cellules, le corps ne dispose plus d'aucune défense.
C'est une personne qui a été contaminée par le VIH. Attaqué par ce virus, l'organisme réagit et tente de se défendre en produisant des anticorps spécifiques. Ces derniers sont impuissants à éliminer le virus et leur présence dans le sang prouve la séropositivité. À ce stade, on ne dit pas encore que la personne est atteinte du sida, mais elle porte en elle le virus et peut le transmettre dans certaines conditions.
Lorsque le système de défense de l'organisme est devenu totalement inefficace, on dit que le sida (syndrome immuno-déficitaire acquis) est déclaré. L'organisme se trouve donc à la merci de toutes sortes d'infections microbiennes qui touchent les poumons, les intestins, le cerveau...
Aujourd'hui, rien ne permet de l'affirmer, car il est actuellement impossible de prévoir l'évolution de cette maladie. La séropositivité peut durer de nombreuses années avant que le sida ne se déclare; dans des cas très rares et encore inexpliqués, on a même pu observer un arrêt de la maladie au stade de la séropositivité.
Il se transmet par le sang, le sperme et les sécrétions vaginales dans les conditions suivantes: - Lors des relations sexuelles avec pénétration orale, vaginale ou anale. - Lors de la réutilisation d'aiguilles ou de seringues contaminées, par exemple entre toxicomanes. - Par la mère contaminée à l'enfant durant sa grossesse. - Exceptionnellement, lorsqu'il y a contact de blessure à blessure entre une personne contaminée et une personne saine.
Il s'agit tout d'abord des relations sexuelles sans préservatif, avec pénétration anale ou vaginale. Bien que le risque d'infection augmente avec le nombre de partenaires, un seul rapport non protégé avec une personne contaminée suffit pour être contaminé. Par ailleurs, l'échange de seringues ou d'aiguilles souillées de sang constitue une pratique à haut risque. Cette pratique concerne essentiellement les toxicomanes utilisateurs de drogues injectables. Enfin, il existe des risques de contamination par les 'plaisirs amoureux de la bouche' avec le sexe ou l'anus.
La protection la plus efficace réside dans l'utilisation du préservatif masculin (qui demeure en général efficace contre toute maladie sexuellement transmissible). Celui-ci doit être utilisé à chaque rapport sexuel si l'un des partenaires est contaminé (ou a pu l'être), qu'il le sache ou non. Les préservatifs sont disponibles en pharmacie, en grande surface, dans certains distributeurs automatiques et existent en plusieurs tailles, textures, épaisseurs, couleurs. Ils sont également distribués gratuitement par les associations de lutte contre le sida. Lorsqu'ils sont achetés, il faut bien vérifier que figure sur l'emballage la norme NF, qui est une garantie de fiabilité du produit. D'autres mesures spécifiques sont prises, notamment la vente libre de seringues en pharmacie ou la distribution gratuite de seringues (ou de "kits" contenant seringues et préservatifs) par les associations de prévention et de lutte contre le sida ou contre la toxicomanie.
Le grand espoir de la lutte contre le sida réside évidemment dans la mise au point d'un vaccin. Mais celle-ci se heurte à de nombreuses difficultés, si bien qu'elle n'est pas envisagée avant plusieurs années. En attendant, les recherches visent surtout à retarder l'apparition du sida proprement dit, afin de permettre aux personnes séropositives de mener, le plus longtemps possible, une vie "normale". C'est dans ce cadre que prennent place les multithérapies (notamment les trithérapies, association de trois médicaments), qui ont considérablement amélioré les conditions de vie des personnes contaminées par le VIH. Mais, quels que soient les progrès, l'information et la prévention restent les deux armes essentielles contre la propagation de cette maladie.
Non, car en France le dépistage repose sur le principe du volontariat: on ne peut donc faire un test à l'insu d'une personne sans porter atteinte à sa vie privée et à son intégrité physique. Dans une telle situation, des poursuites judiciaires pourraient être engagées par la personne qui n'aurait pas donné son accord formel au dépistage. Le test peut ainsi être proposé, notamment si le médecin le juge utile, mais il ne peut être fait qu'avec l'accord de la personne. Seule exception à ce principe, pour des motifs évidents de santé publique, le dépistage est obligatoirement pratiqué à l'occasion d'un don de sang, de sperme, de tissus humains ou d'organe.
À partir d'une prise de sang, on recherche les anticorps fabriqués par l'organisme en réaction au VIH. Les résultats sont délivrés environ une semaine après. Seul le médecin, qui est tenu au secret médical, peut en donner la signification.
- Si vous avez eu des rapports sexuels non protégés ou si vous êtes très angoissé par la maladie. - Si vous avez utilisé des seringues non stériles. - Si vous avez reçu une transfusion entre 1980 et août 1985. - Si vous envisagez une grossesse.
Jusqu'à une date récente, on considérait qu'il fallait un délai de deux à trois mois à compter de l'exposition au risque pour que le test de dépistage soit réalisé avec efficacité. Les techniques modernes de recherche du virus dans le sang expliquent qu'il est aujourd'hui recommandé de faire pratiquer ce test le plus rapidement possible après l'exposition au risque (rapport sexuel non protégé, partage d'une seringue...) ; il faut consulter dans les meilleurs délais un professionnel de santé et/ou appeler Sida Info Service au 0800 840 800 qui vous indiquera la marche à suivre et vous communiquera toutes les informations dont vous avez besoin. L'intérêt est de pouvoir diagnostiquer le plus rapidement possible l'infection par le VIH et d'engager immédiatement un traitement thérapeutique. Un second test sera en principe pratiqué deux à trois mois après le premier. A savoir : Si un risque de contamination par le VIH a été pris il y a moins de 48 heures, il faut prendre contact le plus rapidement possible avec le service des urgences le plus proche de chez vous, car, dans certains cas, un traitement (dit d’urgence ou TPE Traitement post-exposition) pris très rapidement peut vous être proposé (source : 'Sida Info Service').
Le test peut être demandé, y compris par les mineurs, dans les endroits suivants: - Centre d'information et de dépistage anonyme et gratuit (CIDAG). Chaque département est doté d'au moins un de ces centres, le plus souvent rattaché à un hôpital. Ni le nom, ni l'adresse de la personne ne sont demandés. Le résultat est remis à la seule demande de l'intéressé et d'après un numéro qui lui est attribué, afin de préserver son anonymat. - Dispensaire spécialisé MST/sida ou centre de planification et d'éducation familiale. Là encore, le dépistage est gratuit. - N'importe quel laboratoire d'analyses médicales sur prescription médicale. Ce test est remboursé à 100% par la Sécurité sociale. Toutes les coordonnées des services utiles peuvent être obtenues auprès de Sida Info Service au 0800 840 800 (7jours sur 7, 24 heures sur 24, confidentiel et gratuit) ou sur le site http://www.sida-info-service.org
• Si le résultat est négatif, vous êtes séronégatif. Mais attention, le test n'est pas un vaccin, il ne vous protège pas pour l'avenir ! Vous resterez séronégatif en continuant à adopter les comportements sûrs. Il est fortement recommandé de faire un deuxième test deux à trois mois après le premier, afin de confirmer la séronégativité. • Si le résultat est positif, un second test est pratiqué avant de pouvoir donner une réponse définitive. Si le résultat est également positif, vous êtes séropositif et porteur du virus. Cela ne signifie pas que vous êtes atteint du sida, mais une évolution vers la maladie est possible. Dès ce moment-là, il faut penser à avertir vos partenaires et à les protéger, car vous pouvez leur transmettre le virus. Suivi régulièrement par un médecin, vous bénéficierez d'un traitement précoce qui prévient certaines maladies et ralentit l'évolution de l'infection VIH.
L'attente des résultats des tests est toujours une période angoissante durant laquelle on peut trouver une écoute attentive auprès de son médecin traitant mais également d'associations spécialisées. Toutes les coordonnées des services utiles peuvent être obtenues auprès de Sida Info Service au 0800 840 800 (7 jours sur 7, 24 heures sur 24, confidentiel et gratuit) ou sur le site http://www.sida-info-service.org
Il n'existe actuellement aucune disposition particulière dans le Code du travail concernant l'infection par le virus VIH. Celle-ci doit donc être considérée comme n'importe quelle autre maladie et ouvre droit aux différentes protections et dispositions prévues par ce code (par exemple, des autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé). Par ailleurs, toujours en application des dispositions de ce code relatives à la protection contre les discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1134-5), l'employeur ne peut tenir compte de la situation de santé d'un salarié ou d'un candidat à un emploi dans les décisions le concernant.
Non, les discriminations fondées sur un certain nombre de critères, dont, par exemple, l'état de santé ou le handicap, sont interdites. L'employeur peut seulement exiger des documents ayant un lien direct avec l'emploi qui lui permettent d'apprécier vos qualités professionnelles. Vous n'avez donc en aucun cas à produire les résultats d'un test de dépistage du sida. Un employeur peut refuser de vous embaucher, ou décider de vous licencier, seulement si sa décision est fondée sur votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Mais le médecin étant tenu au secret médical, son certificat ne doit jamais mentionner votre éventuelle séropositivité.
Oui, les porteurs du virus ne présentent de risque ni pour eux ni pour leurs collègues. Lorsque des symptômes apparaissent, les conséquences sur l'aptitude au travail varient selon la personne et le poste occupé. S'il le juge utile, le médecin du travail peut alors vous recommander certaines précautions, voire un changement de poste.
Oui, vous le pouvez lorsque les symptômes vous obligent à vous absenter périodiquement. Sur le strict plan du droit du travail, la situation est la même que pour n'importe quelle autre absence pour maladie : vous devez avertir votre employeur dans les plus brefs délais (en principe sous les 48 heures), lui transmettre l'arrêt de travail établi par le médecin et reprendre votre travail à la date convenue, sauf prolongation de votre arrêt de travail. Vous serez alors indemnisé par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions. Si le médecin estime qu'après un arrêt maladie une reprise progressive de l'activité est souhaitable, vous pouvez envisager, avec l'accord de votre employeur, un "mi-temps thérapeutique" d'un an au maximum. L'indemnité journalière vient alors compléter le salaire versé par l'employeur. Par ailleurs, sachez que tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (ce que l'on appelle 'affections de longue durée' - ALD -) bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Non, mais votre employeur peut vous licencier lorsque vos absences répétées ou votre inaptitude au poste de travail nécessitent un remplacement (il faut alors qu'il observe une procédure très spécifique et qu'il ait d'abord cherché à vous reclasser dans un autre poste). Il pourrait également le faire si vous vous mettez en tort en ne respectant pas les formalités qui s'imposent à vous. Notez que, si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez de dispositions spécifiques, notamment en matière de congé maladie et de congé 'longue maladie' : sur ce point, vous pouvez consulter le site du ministère de la Fonction publique (www.fonction publique.fr).
Non, car un collègue séropositif ou atteint du sida n'est pas contagieux. N'oubliez pas que le sida est une maladie transmissible (par le sang, le sperme notamment), mais pas une maladie contagieuse : on n'attrape pas le sida en côtoyant simplement une personne porteuse du virus, ni en respirant le même air qu'elle ! Vous pouvez donc sans aucun risque pour vous : - travailler dans le même bureau ; - utiliser le même matériel (stylo, téléphone...) ; - partager le même vestiaire ; - fréquenter les mêmes toilettes, les mêmes douches ; - le côtoyer, le toucher, lui serrer la main, l'embrasser... ; - lui apporter les premiers secours, en cas d'accident, en suivant les règles d'hygiène d'usage.
• Code de la santé publique : Articles L. 3121-1 et suivants et D. 3121-1 et suivants • Code du travail : Articles L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1226-5
En cas de prise de risque (rapport anal non protégé, éjaculation dans la bouche, etc.) ou de rupture de préservatif, ce traitement (dit 'TPE') permet de réduire les risques de contamination par le VIH. Dans une telle situation, et pour bénéficier de ce traitement, 'il faut vous rendre le plus vite possible (au mieux dans les 4 heures et au plus tard dans les 48 heures), aux urgences de l’hôpital le plus proche. Si cela est possible, il faut venir avec la personne avec qui vous venez d'avoir ce rapport sexuel à risque. Un médecin évalue avec vous le risque pris et l’intérêt de vous prescrire le traitement, au regard des recommandations officielles.' (source : Inpes) Le traitement associe deux ou trois antirétroviraux, et dure quatre semaines. Il peut provoquer des effets secondaires importants. A noter : le TPE réduit le risque de contamination mais ne l’élimine pas complètement. Le préservatif reste le seul moyen de se protéger efficacement du VIH.
Les centres de planification ou d'éducation familiale accueillent un public jeune et vous apportent l'information nécessaire en matière de sexualité, de planification des naissances et d'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces centres prescrivent également, après un bilan médical, des moyens contraceptifs que vous pouvez obtenir gratuitement.
Des médicaments, produits et objets contraceptifs peuvent y être délivrés gratuitement aux mineurs qui souhaitent garder le secret ainsi qu'aux personnes sans couverture sociale. Ces centres proposent: - des consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité; - la diffusion d'informations; - des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés; - la préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, des entretiens de conseil conjugal et familial; - des entretiens préalables à l'IVG; - des entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une IVG; - le dépistage et le traitement de certaines infections sexuellement transmissibles, ainsi que le dépistage de l'infection par le virus VIH. Ces dépistages ont lieu soit à votre demande, soit sur proposition du médecin mais avec votre accord. Les frais de dépistage et, éventuellement, de médicaments sont à votre charge, et peuvent vous être remboursés par la Sécurité sociale. Toutefois, ils sont gratuits si vous êtes une personne mineure ou sans couverture sociale. A noter : chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est autorisé à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse.
Oui, car, dans un centre de planification ou d'éducation familiale, votre identité n'est ni enregistrée ni communiquée à quiconque. En outre, aucun paiement ne peut vous être demandé si vous êtes mineur.
• Articles L. 2311-1 à L. 2311-6 et R. 2311-1 à R. 2311-21 du Code de la Santé publique
Pour connaître les coordonnées du centre de planification familiale le plus proche, on peut s'adresser à l'organisme d'assurance maladie (par exemple, la caisse primaire d'assurance maladie) dont on relève ou consulter le site http://www.planning-familial.org/annuaire/index.php
La loi protège les personnes souffrant de troubles mentaux contre les abus et les arbitraires. Si vous rencontrez des difficultés d'ordre psychologique, vous pouvez bénéficier de votre propre initiative de consultations gratuites auprès d'un(e) psychologue ou d'un(e) psychiatre dans le cadre du service public. Jusqu'à 15 ans et 3 mois, vous pouvez vous adresser au service de l'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile de votre domicile; au-delà, au service du secteur adulte. Toutefois, si depuis l'âge de 12 ou 13 ans vous dépendez de l'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile, vous pourrez continuer à en dépendre jusqu'à 17-18 ans.
Il existe deux modes d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux: -l'hospitalisation libre, c'est-à-dire avec le consentement du malade; -l'hospitalisation contrainte, c'est-à-dire sans le consentement du malade. à la demande d'un tiers, c'est-à-dire sans le consentement du malade; sur décision préfectorale, c'est-à-dire une mesure d'ordre public. En ce qui concerne les mineurs, il n'y a pas vraiment d'hospitalisation libre. Celle-ci, comme l'hospitalisation à la demande d'un tiers, doit être demandée par les personnes titulaires de l'autorité parentale (en principe les parents) ou, en leur absence, par le tuteur ou le conseil de famille.
Le critère de l'hospitalisation libre est le consentement du malade. Parfois, on lui demandera de signer un bulletin d'entrée afin de confirmer ce consentement. Pour être admis, plusieurs formalités doivent être remplies. Un certificat d'admission du médecin traitant (ou appartenant au service de consultation de l'établissement) attestant de la nécessité du traitement hospitalier, ainsi qu'une lettre cachetée donnant tous les renseignements d'ordre médical, adressée au médecin du service, pour le diagnostic et le traitement sont exigées. Ensuite, l'admission sera prononcée par le directeur d'établissement.
Même si l'hospitalisation libre reste la règle et l'hospitalisation sous contrainte l'exception, cette dernière existe toujours. Elle consiste à faire admettre et retenir, pour un traitement, une personne atteinte de troubles mentaux dans un hôpital ou un établissement de soins régi par les articles L. 331 et suivants du Code de la santé publique sans que ce patient en ait fait lui-même la demande. L'hospitalisation sous contrainte se divise en deux catégories: l'hospitalisation sur demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office.
Une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers si: -ses troubles rendent impossible son consentement; -son état impose des soins immédiats doublés d'une surveillance constante en milieu hospitalier. L'hospitalisation peut être demandée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci. Elle peut être requise par le personnel social (assistantes sociales, éducateurs...), mais pas par le personnel soignant exerçant dans l'établissement d'accueil.
La demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Elle doit en outre contenir les indications relatives à l'identité du requérant et du malade (nom, prénom, âge, domicile), ainsi que la nature des relations qui existent entre eux ou éventuellement leur degré de parenté. Si la demande d'admission d'un majeur protégé est introduite par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
Ces garanties sont médicales, puisque la demande d'admission (l'hospitalisation n'a pas encore eu lieu) doit obligatoirement être accompagnée de deux certificats médicaux qui ne nécessitent pas d'être rédigés par un psychiatre: -le premier doit être rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil; -le second peut provenir d'un médecin exerçant dans l'établissement. Ces certificats médicaux (qui, rappelons-le, sont établis avant que n'intervienne l'admission du malade) doivent évidemment être circonstanciés (c'est-à-dire décrire les symptômes présentés par la personne) et dater de moins de quinze jours. En cas d'urgence, c'est-à-dire de péril imminent pour la santé du malade, la procédure est allégée puisqu'un seul certificat médical est alors exigé. Celui-ci peut émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil du malade. Le directeur d'un établissement qui admettrait une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d'admission et les certificats médicaux serait puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros (ou d'une seule de ces peines seulement).
C'est une hospitalisation sous contrainte qui peut être ordonnée à l'égard des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes. Les personnes concernées sont celles qui sont dangereuses pour autrui ou la sécurité publique (homicides, vols, délits sexuels, incendies) ou pour elles-mêmes (idées ou tentatives de suicide, automutilations, refus d'alimentation, etc.).
Pour que l'hospitalisation d'office puisse être prononcée, le préfet doit prendre un arrêté, prononcé au vu d'un certificat médical. Ce certificat, qui ne peut être fait par un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, doit être circonstancié. L'arrêté préfectoral doit être motivé et énoncer les circonstances rendant l'hospitalisation d'office nécessaire. Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis formulé dans le certificat médical.
Oui. En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, le maire et les commissaires de police ont pour mission d'arrêter toutes les mesures provisoires nécessaires et doivent en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office. Les mesures sont automatiquement caduques si le préfet ne s'est pas manifesté au bout de quarante-huit heures. Sachez que peuvent également être hospitalisées d'office les personnes déclarées pénalement irresponsables (article 122-1 du Code pénal), ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement. Si le juge estime que la personne est susceptible de compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il doit saisir le préfet. Ce dernier conserve la capacité de refuser d'ordonner l'hospitalisation d'office. Cependant le sort de l'intéressé doit être réglé au plus vite car, ne relevant pas d'un placement dans le réseau pénitentiaire, il doit quasi immédiatement soit retrouver la liberté, soit être hospitalisé d'office.
Dans le cas d'une hospitalisation d'office, il est possible de contester la régularité formelle de l'arrêté préfectoral devant le juge administratif. Par ailleurs, toute personne hospitalisée sans son consentement (à la demande d'un tiers ou d'office) et contestant le bien-fondé de la mesure peut faire appel à tout moment devant le président du tribunal de grande instance qui statue en référé (procédure d'urgence) et qui peut ordonner la sortie immédiate.
Il s'agit d'une commission créée dans chaque département et composée de psychiatres, d'un magistrat et d'un représentant d'une organisation représentative de personnes atteintes de troubles mentaux. Elle peut être saisie par le malade hospitalisé. Elle doit notamment être informée de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation. Elle doit également obligatoirement examiner la situation des personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois. Elle peut enfin informer le préfet ou le procureur de la République de la situation de toute personne hospitalisée.
À côté des dispositifs de contrôle (suivi médical, visite des établissements, révision périodique des décisions d'hospitalisation sous contrainte...), des droits sont reconnus aux malades atteints de troubles mentaux. Certains existent quel que soit le caractère de leur hospitalisation. • Le droit de toute personne hospitalisée ou de sa famille de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale publique ou privée de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence. • Le droit à ce que tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie soit mis en oeuvre dans le strict respect des règles déontologiques. • Le droit pour le malade de conserver le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition et jusqu'à ce que les significations (exemples: non-paiement de loyer, expulsion) qui lui ont été faites puissent être, éventuellement, annulées par les tribunaux. • Le droit à ce qu'à sa sortie de l'établissement la personne conserve la totalité de ses droits et de ses devoirs de citoyen (sauf tutelle et curatelle) sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés. • Le droit de se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal de grande instance. D'autres droits s'ajoutent à cette liste, en fonction du régime juridique de l'hospitalisation, mais quel que soit le type d'établissement d'accueil.
Ces personnes disposent des mêmes droits, liés à l'exercice des libertés individuelles, que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. • Droit d'aller et venir. • Droit à l'information. • Droit à la communication. • Droit à la dignité.
Elles disposent des droits inaliénables suivants: • Droit, dès leur admission, à l'information sur leur situation juridique et sur leurs droits. • Droit de communiquer avec le préfet, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance, le maire, le procureur de la République. • Droit de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. • Droit de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de leur choix. • Droit d'émettre et de recevoir des courriers. • Droit de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent. • Droit d'exercer leur droit de vote (s'il n'est pas soumis à une mesure de tutelle). • Droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de leur choix. Ces personnes disposent également du droit de faire appel, par simple requête, devant le président du tribunal de grande instance, qui peut ordonner leur sortie immédiate. Certains de ces droits peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade. D'autres droits ou libertés individuels peuvent faire l'objet de restrictions pour des raisons thérapeutiques, notamment le droit de recevoir des visites ou la liberté de mouvement à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement.
Parmi les missions de la politique de santé mentale figurent celles de réadaptation et de réinsertion sociales.
Les personnes hospitalisées avec leur consentement peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement. Elles devront parfois signer une attestation (décharge), notamment si le médecin chef estime que la sortie est prématurée.
Les personnes hospitalisées sans leur consentement voient leur retour conditionné par la décision d'un tiers: un médecin, un proche du malade, le juge, le préfet, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. La sortie peut également résulter de l'annulation automatique de l'hospitalisation: cette annulation résulte du non-respect, par les titulaires du pouvoir de reconduction de l'hospitalisation, des règles applicables.
Le directeur d'établissement qui aura retenu une personne hospitalisée sans son consentement alors que sa sortie aura été ordonnée par le préfet ou le président du tribunal de grande instance, ou lorsque cette personne aura bénéficié de la mainlevée de l'hospitalisation, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 3 750 euros.
En ce qui concerne les personnes déclarées pénalement irresponsables, il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office que sur décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement. Ils doivent être choisis par le préfet sur une liste établie par le procureur de la République après avis de la Direction des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement. Ces deux décisions doivent établir que l'individu n'est dangereux ni pour lui-même, ni pour autrui.
• Articles L. 326 et suivants du Code de la santé publique. • Circulaire n° 70 du 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et des adolescents. • Circulaire DGS n° 48 du 19 juillet 1993 portant sur le rappel des principes relatifs à l'accueil et aux modalités de séjour des malades hospitalisés pour troubles mentaux.
Oui, pour le fumeur aussi bien que pour son entourage. Quatre substances composent la fumée de tabac et expliquent la plupart des maladies. La nicotine, L'oxyde de carbone, Les substances irritantes, Les agents cancérigènes.
Il s'agit du principal facteur d'intoxication mais pas de mortalité. En effet, les fumeurs de pipe et de cigare meurent moins jeunes que les fumeurs de cigarettes car ils n'avalent pas la fumée. Or le taux de nicotine absorbée est le même. La nicotine agit sur: -le système nerveux car elle accélère le rythme cardiaque et élève la tension artérielle; -les bronches en rétrécissant leur calibre et en gênant ainsi la circulation de l'air; -l'estomac en diminuant ses mouvements normaux; -le cerveau (on le remarque surtout lorsque l'on arrête de fumer puisque, au début, le travail et la concentration sont plus difficiles).
Absorbé en grande quantité par les poumons, l'oxyde de carbone provoque fatigue et maux de tête.
Elles attaquent l'intérieur de l'appareil pulmonaire et favorisent les infections microbiennes (c'est-à-dire les bronchites).
Fumer risque de provoquer des cancers (même si ce n'est pas le seul élément déclenchant). La responsabilité du tabac entre directement en jeu dans les cancers du larynx, des poumons et de la vessie, dans les artérites, dans les bronchites chroniques accompagnées d'insuffisance respiratoire.
Beaucoup se trompent en pensant que seule la cigarette forte et sans filtre est dangereuse. En réalité, les fumeurs de pipe et de cigare ne sont pas à l'abri puisque, si le risque de maladies cardio-vasculaires est abaissé, celui des cancers reste élevé. Quant aux fumeurs de cigarettes légères avec filtre, les dangers ne sont pas modifiés. En effet, habitué à un taux de nicotine quotidien, le fumeur qui change pour ce type de cigarettes devra en augmenter le nombre et rapprocher les bouffées afin de retrouver sa quantité de nicotine.
Ceux qui fument "intoxiquent" leur entourage (conjoint, enfants, futur bébé pour les femmes enceintes, collègues de travail, etc.). Au minimum, la fumée peut entraîner pour eux des troubles de l'appareil rhinolaryngologique (nez et larynx). C'est notamment l'existence de ces risques pour les non-fumeurs qui explique les mesures prises pour interdire l'usage du tabac dans les lieux publics.
Les chances de réussite dépendent avant tout de la volonté du fumeur. Les statistiques montrent un plus grand pourcentage de succès lorsque l'arrêt est rapide et opéré dans des conditions particulières (week-end, période calme, vacances, voyages...). En outre, la condition indispensable au succès tient dans une motivation suffisante.
Le fumeur qui souhaite arrêter peut être motivé par: - l'amélioration de son état de santé; - la recherche d'une vie plus saine, plus sportive; - la libération d'un "esclavage"; - le défi vis-à-vis de lui-même ou de son entourage; - la volonté de ne pas nuire à une grossesse ou à des enfants en bas âge; - l'aide à l'arrêt d'un proche. La décision étant prise, il faut alors choisir le moment en se fixant une date précise éventuellement symbolique, à laquelle on se préparera psychologiquement. Dans un couple de fumeurs, il est préférable qu'il y ait une tentative commune et en même temps. Cette tentative peut également être réalisée en groupe, par exemple avec des collègues de travail (sachant que, de toute façon, il est désormais interdit de fumer sur les lieux de travail).
Oui, on en compte plusieurs dont les suivantes: Les méthodes apportant un soutien psychologique, Les méthodes créant un réflexe de dégoût, Les traitements.
ce soutien psychologique est souvent apporté dans le cadre d'une psychothérapie individuelle ou collective avec relaxation, de plans de cinq jours, voire de cures thermales. Les consultations de groupe, prolongées par un suivi régulier, ont un effet positif et peuvent être associées à diverses techniques telles que l'acupuncture, l'auriculothérapie, la mésothérapie, l'homéopathie ou encore la cigarette sans tabac.
En association avec les méthodes de soutien psychologique, celles-ci ont pour but de créer un réflexe de dégoût associé à la cigarette. Le fumeur absorbe des gélules à base de valériane qui, lorsqu'il allume une cigarette, provoquent un goût très désagréable dans la bouche: à la longue, la consommation de tabac et la cigarette sont associées à ce goût ! Il faut toutefois savoir qu'avec cette méthode des risques cardio-vasculaires ont été constatés et qu'il vaut donc mieux en parler à son médecin avant de l'essayer.
Lorsque les méthodes vues précédemment sont insuffisantes, les médecins peuvent y associer un traitement. Deux d'entre eux ont prouvé leur efficacité. Il s'agit tout d'abord des médicaments qui permettent d'atténuer les malaises que provoque l'arrêt de la cigarette. Cette médication est administrée durant quelques semaines. L'autre traitement a pour but de fournir à l'organisme la dose de nicotine dont il a besoin. La nicotine est administrée sous forme de gomme à mâcher ou encore sous forme de "patch". Ce dernier est un autocollant appliqué sur le corps qui contient de la nicotine et qui la diffuse à travers la peau. Attention, dans l'un et l'autre cas, il s'agit de traitements médicamenteux et il convient donc de suivre scrupuleusement les indications données par votre médecin. IMPORTANT : Depuis le 1er février 2007, l'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac et rembourse, pour un montant maximum de 50 € par an et par bénéficiaire, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur...). Pour connaître les détails et conditions de cette prise en charge, le plus simple est de consulter le site de l'Assurance maladie (www.ameli.fr).
Les études montrent que les chances de succès augmentent s'il y a déjà eu tentative dans le passé. Mais il n'existe pas de "méthode miracle" pour arrêter de fumer. Seules quelques règles doivent être observées: avoir décidé de stopper sa consommation de tabac et créer une motivation permettant de tenir le coup dans les moments difficiles.
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Cette interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique précisément : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les transports collectifs. Sont concernés par cette interdiction tous les véhicules de transport pouvant accueillir des voyageurs ou passagers : trans, métros, tramways, bus, remontées mécaniques (chemins de fer à crémaillère, funiculaires, téléphériques, télécabines, etc.), véhicules de transport routier de personnes, de transport scolaire, avions de ligne, bateaux de passagers (sauf pour les ponts à l’air libre), etc.
Depuis le 1er février 2007, tous les établissements scolaires sont entièrement non fumeurs ; il est donc totalement interdit de fumer dans l'enceinte ((bâtiments et espaces non couverts) de ces établissements, qu'il s'agisse des écoles, des collèges ou des lycées, ou encore des université.
L'interdiction de fumer s'applique au personnel, aux malades ainsi qu'aux visiteurs. C'est au chef d'établissement de faire respecter cette interdiction totale de fumer. Les lieux réservés aux fumeurs ne sont plus autorisés depuis le 1er février 2007.
Depuis le 1er janvier 2008,il est interdit de fumer dans dans les cafés, les casinos, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et les restaurants. Les responsables de ces lieux peuvent éventuellement : - mettre en place des espaces fumeurs, c'est-à-dire des locaux fermés répondant à des normes de sécurité, de ventilation... très strictes ; - installer des terrasses extérieures dans lesquelles, si elles sont ouvertes, il sera possible de fumer. Sur toutes ces questions, sur les amendes applicables aux propriétaires de ces lieux comme aux fumeurs qui transgressent cette interdition, on peut se reporter aux informations figurant sur le site tabac.gouv.fr
Les principes sont les suivants : 1 - interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires. Cette interdiction s'applique également aux bureaux individuels. 2 - Cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation apparente conforme à un arrêté ministériel. 3 - L'employeur est responsable du respect, par les salariés, de cette interdiction de fumer. A défaut, il est passible de sanctions pénales. Il est lui-même tenu de respecter cette interdiction. Les salariés qui fument dans un endroit où cela est interdit, sont passibles de sanctions disciplinaires. 4 - L'employeur peut prendre l'initiative (rien ne l'y oblige) de créer, au sein de l'entreprise, des emplacements fermés réservés aux fumeurs. Ces emplacements doivent respecter des règles strictes, notamment en matière de fermeture, de signalétique et d'aération. Toutefois : - ces emplacements ne peuvent être créés dans certains établissements, et notamment dans les centres de formation des apprentis, - lorsque ces emplacements sont créés, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas y accéder. 5 - Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif dans lequel s'applique l'interdiction, hors de l'emplacement éventuellement aménagé à cet effet, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Cette contravention peut faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire (68 euros et 180 euros en cas de majoration). Dans les entreprises, le salarié qui enfreindrait les règles relatives à l'interdiction de fumer s'exposerait à des sanctions disciplinaires.
La réglementation en vigueur avant le 1er février 2007 interdisait déjà de fumer dans les lieux couverts accueillant du public. Elle interdisait également aux mineurs de moins de 16 ans d’accéder aux espaces fumeurs des locaux à usage collectif. Les règles applicables sont encore plus strictes depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 'fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif' 1 - S'agissant des séjours de vacances et accueils de loisirs. L'interdiction est étendue aux espaces non couverts des établissements destinés à l’accueil et à l’hébergement des mineurs : établissements classés ERP type R ('centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement'). Il est par ailleurs interdit d'aménager des emplacements mis à la disposition des fumeurs, à la fois dans les établissements destinés à l’accueil et à l’hébergement des mineurs (voir ci-dessus) et dans les établissements régulièrement utilisés pour l’accueil collectif de mineurs. A noter : si un lieu couvert soumis à l’interdiction de fumer est utilisé alternativement par des mineurs et par des majeurs, et si ce lieu comporte un emplacement mis à la disposition des fumeurs, le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent accéder à un tel local. 2 - S'agissant des établissements d’enseignement, de formation, d’accueil et d’hébergement destinés aux mineurs à l’occasion de la pratique sportive L'interdiction de fumer est étendue aux espaces couverts ou non, des établissements classés ERP de types P (salles de jeux), R (établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centre de loisirs sans hébergement), PA (établissements de plein air), CTS (chapiteaux, tentes et structures), EF (établissements flottants), REF (refuges de montagne). En outre, en application de l'article R 3511-2 du Code de la santé publique, l’installation d’espaces réservés aux fumeurs dans les établissements ci-dessus mentionnés n'est pas autorisée. A noter : dans l’hypothèse d’une utilisation alternée par des majeurs et des mineurs d’un lieu non couvert soumis à l’interdiction de fumer et de la présence, dans ce lieu, d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs, le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent accéder à un tel local.
• Articles L. 3511-7, R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du Code de la Santé publique • Article L. 8112-2 du Code du travail • Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 « fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif » • Circulaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc.) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc.) • Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc.) • Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5) • Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique (JO du 13) • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 "portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires" (JO du 22)
Pour les mineurs de moins de 18 ans, le principe est simple : il est interdit de leur vendre ou de leur offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits contenant du tabac. A noter : qu'elles s'adressent à des mineurs ou à des majeurs, sont désormais interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse un certain seuil (celui-ci sera fixé par décret). Sont concernées ce que l'on appelle 'cigarettes bonbons'.
Pour les spécialistes, la consommation d'alcool est pathogène (c'est-à-dire qu'elle peut causer des maladies) à partir de quatre verres par jour pour les hommes et trois verres pour les femmes. Bien entendu, ces seuils sont variables selon les individus (en fonction du poids, des habitudes, des médicaments éventuels...) et une consommation inférieure peut également être dangereuse.
On distingue deux types d'effets selon la dose d'alcool et le laps de temps durant lequel elle est absorbée.
Il s'agit d'effets aigus causés par l'absorption d'une dose importante d'alcool en un court laps de temps. Ces effets se manifestent sur le cerveau, les nerfs, les organes des sens et expliquent la fréquence des accidents et délits causés par l'alcool. • Une personne sur trois ayant 0,3 g (gramme) d'alcool par litre de sang, deux personnes sur trois ayant 0,5 g et trois personnes sur trois ayant 0,8 g présentent les signes suivants: euphorie, excitation, diminution de l'attention, du sens moral et de la responsabilité, anesthésie, lenteur des réflexes, rétrécissement du champ visuel, troubles de la coordination des mouvements, erreur d'appréciation des distances et des vitesses. • De 0,8 g à 1,5 g, vous êtes en état d'ébriété avec agressivité, volubilité et perte de contrôle des réactions. • De 1,5 à 3 g, il y a ivresse avec confusion, troubles de l'équilibre et chute. • À partir de 3 g, vous entrez dans un coma éthylique. • À partir de 5 g, c'est la mort.
Il sont dus à une absorption d'alcool en faible quantité mais répétée chaque jour durant plusieurs années. Ceux-ci entraînent des risques de maladies comme des atteintes du foie, du coeur, du système nerveux, ainsi que la détérioration des défenses de l'organisme pouvant provoquer la mort.
Alors qu'ils représentent 9 % de la population totale, les jeunes de 18 à 24 ans représentent en 2008, dans les statistiques des victimes d'accidents de la route, 22 % des tués (958 tués) et 22 % des blessés (20 760 blessés). L'analyse des accidents fait apparaître que: -l'alcool et la vitesse en sont les causes principales; -les samedis, dimanches, fêtes et veilles de fêtes constituent les jours à plus haut risque.
Le seuil légal est de 0,5 g par litre de sang. Sachez que, contrairement à une idée reçue, cette limite est atteinte très rapidement: chez un homme qui pèse 70 kg, ce taux est atteint après trois verres de vin seulement! Le seuil de sécurité (0,3 g/l), lui, est atteint dès le deuxième verre. Les statistiques montrent que le risque d'accident est multiplié par 35 entre 1,2 et 2 g, et qu'au-delà il est multiplié par 165.
Les sanctions consistent en peine d'amende ainsi qu'en retrait de points sur le permis (qui en compte 12 au départ). • Pour un taux compris entre 0,5 et 0,8 g, l'amende forfaitaire se monte à 135 euros et s'accompagne d'un retrait de 6 points. • Pour un taux égal ou supérieur à 0, 8 g, l'amende peut aller jusqu'à 4 500 euros et le retrait est de 6 points. La suspension du permis peut également être décidée, et, pour les cas les plus graves, des peines de prison (jusqu'à deux ans) peuvent être prononcées par le tribunal. Par ailleurs, le refus de se soumettre à une vérification de son taux d'alcoolémie est punie des mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g pour mille d'alcool dans le sang : amende de 4500 euros au maximum, peine de prison de 2 ans au maximum, perte de 6 points et suspension possible du permis. Attention : le fait de provoquer un accident en conduisant sous l'emprise de l'alcool, est puni d'une amende de 30 000 euros si l'accident provoque des blessures graves à un tiers. En cas d'accident mortel, l'amende peut être portée à 150 000 euros avec 10 ans d'emprisonnement au maximum. Autant de raisons, en plus de celles évidentes de sécurité pour soi et les autres, qui doivent inciter les conducteurs à ne jamais conduire sous l'emprise de l'alcool.
Si l'on y sert de l'alcool et si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez y entrer sans être accompagné par votre père, votre mère ou une personne majeure vous ayant en charge. Par ailleurs, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson, notamment le responsable du débit de boissons, peut, avant de vous servir, vous demander de justifier de votre âge. La loi prévoit des amendes à l'encontre du responsable du débit de boissons qui ne respecte pas ces interdictions. Notez qu'elle prévoit également jusqu'a 2 ans de prison et 45 000 euros d'amende à l'encontre de celui qui incite un mineur à consommer, de manière habituelle et excessive, de l'alcool. A noter : les mineurs de plus de 13 ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie (c'est-à-dire des lieux où ne sont proposés aucune boisson alcoolisée).
Seules des boissons sans alcool, de la bière, du vin et du cidre peuvent y être distribués.
Sauf dérogation accordée par le préfet, la vente et la distribution de boissons alcooliques sont formellement interdites dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Toute boisson alcoolique y est évidemment interdite!
Elle est interdite dans les publications destinées à la jeunesse, sur les stades, les terrains de sport publics et privés, les lieux où sont installées des piscines et salles de compétition, ainsi que dans tous les locaux occupés par les associations de jeunesse ou d'éducation populaire. La publicité autorisée ne doit comporter aucune incitation en direction des mineurs et doit préciser que l'alcool est dangereux pour la santé. Enfin, il est interdit de remettre, de distribuer ou d'envoyer à des mineurs des documents ou des objets nommant une boisson alcoolique.
• Articles 3311-1 et suivants du Code de la santé publique. • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 "portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires" (JO du 22)
Être toxicomane, c'est ne plus pouvoir se passer de l'usage de stupéfiants, c'est à dire en être dépendant physiquement et psychologiquement. L'usage de stupéfiants est interdit par la loi, notamment par des dispositions figurant dans le Code pénal et dans le Code de la Santé publique. Cette loi comporte une partie médicale ainsi qu'une partie répressive.
C'est une substance agissant sur le système nerveux et dont l'usage peut provoquer une altération des sens ainsi qu'un phénomène de dépendance ou d'accoutumance. En France, les principaux produits illicites consommés sont le cannabis, la cocaïne, l'héroïne, et plus récemment des produits tels que le crack ou l'ecstasy. Il existe en outre d'autres produits qui, même s'ils ne font pas partie de la catégorie des stupéfiants, n'ont pas le droit d'être vendus aux mineurs, comme l'éther, le trichloréthylène ou certaines colles. La liste des stupéfiants figure sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS ; http://www.afssaps.fr).
Ils dépendent évidemment du type de drogue utilisé, de la fréquence de la consommation, du milieu dans lequel évolue le toxicomane, etc. Ce que l'on peut dire, c'est que les conséquences d'une toxicomanie avérée sont multiples: mise en danger de sa santé physique et psychique, risque de rupture avec le milieu familial, marginalisation, exclusion sociale et professionnelle... Tout cela explique que lorsque l'on se trouve confronté à un problème de drogue, pour soi-même ou un(e) ami(e), il est toujours souhaitable d'en parler à un adulte (quelqu'un de son entourage en qui l'on a confiance, un médecin, un travailleur social, etc.). On peut aussi s'adresser à une association spécialisée dans l'aide aux toxicomanes, sachant, et c'est important, que celles-ci respectent deux principes fondamentaux: la gratuité des soins et l'anonymat.
Le toxicomane peut être placé sous la surveillance de l'autorité sanitaire plutôt que judiciaire. Et la mission de l'autorité sanitaire dépend de la catégorie de toxicomanes. On en compte trois. Les toxicomanes signalés par le parquet, Les toxicomanes signalés par les services médicaux et sociaux, Les toxicomanes se présentant spontanément aux services de prévention et de cure.
il s'agit des personnes interpellées par les services de police et présentées au procureur de la République. Celui-ci, lorsque le toxicomane en est à sa première infraction, peut lui proposer une cure de désintoxication (c'est ce que l'on appelle l'"injonction thérapeutique") ou une surveillance médicale, suivant le degré de toxicomanie. Le parquet demande donc à l'autorité sanitaire de procéder à un examen médical et, selon les résultats, place la personne dans un centre de désintoxication ou tout simplement sous surveillance médicale et sociale (le toxicomane peut choisir son médecin).
la loi indique que le médecin ou l'assistante sociale qui a affaire à un toxicomane ne se soignant pas spontanément peut saisir l'autorité sanitaire. Celle-ci n'a à informer ni les services judiciaires, ni les services de police, mais doit faire procéder à un examen médical et enjoindre à la personne, le cas échéant, de suivre une cure de désintoxication.
Toute personne se présentant d'elle-même aux services de prévention ou de cure (services hospitaliers ou structures spécialisées) bénéficie de l'anonymat et de la gratuité des soins. Si cette personne le souhaite, le centre de soins peut lui établir un certificat mentionnant les dates, durée et objet du traitement. Ce certificat lui permettra d'être exonérée des poursuites pour usage illicite de stupéfiants.
La loi prévoit deux types de répression, celle de la consommation de stupéfiants (quel que soit le produit utilisé) et celle du trafic de stupéfiants. Malgré les débats actuels sur la dépénalisation des drogues dites "douces", il faut savoir qu'il n'y a pas, pour le moment, sur le plan de la répression pénale, de distinction selon le type de drogue consommé ("dure" ou "douce"). Il faut savoir également que des sanctions particulières sont prévues en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants.
Le procureur de la République peut exonérer de poursuites le toxicomane qui souhaite se soigner, surtout dans le cas d'une première infraction. Toutefois, le procureur n'est jamais obligé de renoncer à ces poursuites!
Il risque une peine d'un an d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 3 750 euros(ou l'une de ces deux peines seulement). Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. L'usager 'simple' est celui qui absorbe volontairement des substances ou plantes classées comme 'stupéfiants'. Précisons que, selon une circulaire du garde des Sceaux, 'la détention de stupéfiants pour la consommation personnelle doit être assimilée à l'usage'; celui qui détient des stupéfiants pour son usage personnel ne peut donc pas être considéré, en principe, comme un trafiquant. Précisons également qu’une autre circulaire du ministère de la justice invite les Procureurs à ne pas requérir l’emprisonnement des usagers « simples », mais à leur proposer des alternatives en fonction de leur situation : soins, prise en charge sociale, mesures éducatives… A noter : La provocation à l'usage de stupéfiants, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter cet usage sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il est puni beaucoup plus sévèrement que l'usager 'simple'. Les peines sanctionnant 'la cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle' sont ainsi fixées à cinq ans d'emprisonnement (dix ans si les stupéfiants sont vendus à une personne mineure ou dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement) et 75 000 euros d'amende. Ces peines sont évidemment très lourdes, même si les tribunaux établissent une distinction entre le revendeur occasionnel et le revendeur régulier, le second étant plus lourdement condamné.
La loi prévoit des sanctions particulières à l’encontre de ceux qui conduisent après avoir fait usage de substances considérées comme des stupéfiants (l’usage de cannabis est évidemment visé), même s’il n’y a pas eu d’accident. Elle prévoit également, la sanction de ceux qui accompagnent un élève conducteur après avoir pris des stupéfiants. Ces sanctions sont les suivantes : - deux ans d’emprisonnement maximum ; - 4 500 € d’amende. S’y ajoute la réduction de moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé. En plus de ces peines principales, des peines complémentaires sont prévues : - suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; - annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; - peine de travail d'intérêt général ou de jours-amende ; - immobilisation du véhicule. En cas de récidive, d’autres peines complémentaires peuvent venir s’ajouter, qu’il s’agisse de la confiscation du véhicule ou de son immobilisation pour une durée d’un an au plus. La récidive entraîne surtout l'annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus !
La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire procéder à des épreuves de dépistage d’usage de stupéfiants sur des conducteurs ou des accompagnateurs d’élèves conducteurs (moniteur d’auto école, adulte dans le cadre de la conduite accompagnée). Ainsi : - Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, vous pouvez être soumis, par les officiers ou agents de police judiciaire, à un dépistage pour savoir si vous conduisiez en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. S’il s’agit d’un accident mortel, ce dépistage est systématique ; s’il n’y a que des dommages corporels (voire même que des dégâts matériels), le dépistage pourra avoir lieu s’il existe, à l’encontre du conducteur ou de l’accompagnateur, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants (difficultés d’élocution, troubles du comportement, …), ce qui relève de l’appréciation des officiers ou agents de police judiciaire. - Un dépistage pourra également avoir lieu en cas d’infraction entraînant une suspension du permis de conduire, ou relative au respect des limites de vitesse, au port de la ceinture de sécurité ou du casque. - En dehors de tout accident ou de toute infraction, le conducteur (ou l’accompagnateur) pourra être soumis à un dépistage, dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants. Dans toutes les situations visées ci-dessus, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou si vous refusez ou êtes dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire doivent faire procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si vous conduisiez sous l'influence de stupéfiants.
Si vous êtes conducteur (ou accompagnateur d’un élève conducteur) et que vous refusez de vous soumettre à un dépistage d’usage de stupéfiants, vous risquez deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d'amende ainsi que la réduction de moitié du nombre de points initial de votre permis de conduire. A cette peine principale peuvent s’ajouter des peines complémentaires : - suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; - annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; - peine de travail d'intérêt général ou de jours-amende.
La loi punit très sévèrement les trafiquants de stupéfiants. Il faut distinguer la répression pénale de la répression douanière.
Les peines prévues pour les trafiquants de stupéfiants sont de dix ans d'emprisonnement (perpétuité pour ceux qui dirigent le trafic) et 7 500 000 euros d'amende! Ces peines peuvent en outre être accompagnées de peines complémentaires: fermeture d'établissement, retrait du permis de conduire, interdiction de séjour, déchéance des droits civiques, interdiction du territoire français, etc. Sur le plan de l'enquête et de la procédure applicable, tout est prévu pour faciliter le travail de la police.
Elles sont autorisées dans les locaux où sont fabriqués, transformés ou entreposés de façon illicite des stupéfiants. Sont aussi visés les locaux où il est fait usage de stupéfiants "en société". Toutefois, les perquisitions effectuées à l'intérieur d'une maison d'habitation ou d'un appartement nécessitent une autorisation écrite du président du tribunal de grande instance (TGI) ou du juge d'instruction. Et cette autorisation ne peut être accordée que pour la recherche et la constatation de faits constitutifs de trafic de stupéfiants, à l'exclusion de toute autre infraction. En cas de délit flagrant, les perquisitions et fouilles ne nécessitent pas ces autorisations;
Elle fait également l'objet d'une procédure spéciale; en droit commun, celle-ci est limitée à vingt-quatre heures avec une seule prolongation de vingt-quatre heures autorisée. Pour les trafiquants, cette garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures, sous réserve d'être autorisée par le président du TGI (sur requête du procureur), ou par le juge d'instruction. Au total, la personne soupçonnée de trafic peut rester en garde à vue durant quatre-vingt-seize heures (quatre jours) sans l'assistance d'un défenseur (après soixante-douze heures de garde à vue, un entretien d'une demi-heure au maximum avec un avocat est toutefois possible).
Le Code des douanes prévoit trois types d'infractions réprimées essentiellement par des amendes et des confiscations.
la contrebande et les délits assimilés. Il s'agit de l'importation ou l'exportation soustraite à la visite des douanes par dissimulation dans une cachette spécialement aménagée ou encore de la détention ou du transport des marchandises sans en justifier l'origine et en quelque lieu qu'elles se trouvent.
l'importation ou l'exportation sans déclaration. Les tribunaux font rarement appel à cette qualification, qui se rapproche de la première catégorie.
l'intéressement à la fraude et à la participation aux actes de contrebande. Cette catégorie vise ceux qui profitent du trafic sans transporter eux-mêmes de stupéfiants à la frontière, c'est-à-dire les fournisseurs, les financiers gravitant autour du trafic. Le montant de l'amende douanière doit être compris entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude: cette valeur est calculée par l'administration douanière à partir des prix des substances prohibées. S'y ajoutent des peines complémentaires: confiscation (et destruction) des stupéfiants, des moyens de transport utilisés pour le trafic ou des objets ayant servi à masquer la fraude.
• Articles L. 3413-1 et suivants du Code de la santé publique. • Articles 417 et suivants du Code des douanes. • Articles L. 222-34 et suivants du Code pénal. • Articles L. 706-26 et suivants du Code de procédure pénale.
La Sécurité sociale se divise en plusieurs branches : les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, l'assurance accident du travail et maladie professionnelle, l'assurance vieillesse. Pour connaître vos droits aux prestations servies par ces différentes branches, il faut d'abord déterminer de quel régime de Sécurité sociale vous dépendez : régime général de Sécurité sociale, régime agricole, régime des travailleurs non salariés non agricoles ou encore régimes spéciaux ou particuliers. Notez que les prestations familiales sont aussi une des branches de la Sécurité sociale, mais elles sont les mêmes quelque soit le régime d'appartenance, même si elles peuvent être versées par des organismes différents.
Il s'agit du régime qui concerne les salariés (ou assimilés, comme les VRP : c'est-à-dire les représentants de commerce, les assistantes maternelles, etc.) du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des professions libérales. C'est aussi le régime des personnes qui sont sans activité professionnelle, comme les chômeurs ou les retraités dans la mesure où ils dépendaient de ce régime lorsqu'ils étaient en activité. Le régime général est le plus important des régimes de Sécurité sociale puisqu'il couvre 80% des assurés sociaux. Pour les prestations servies par ce régime, trois organismes interviennent :
Cette caisse verse les prestations familiales et mène une action sanitaire et sociale auprès des personnes qui relèvent d'elle : salariés, mais aussi artisans, commerçants, membres des professions libérales et population non active (étudiants, chômeurs, etc.).
Cette caisse immatricule les assurés sociaux, verse les différentes prestations d'assurances maladie-maternité, comme, par exemple, le remboursement des médicaments ou les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. C’est aussi à elle que vous devez vous adresser si vous voulez demander à bénéficier de la CMU.
Son rôle est de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de fixer le taux des cotisations d'assurance accident du travail et maladie professionnelle. Elle verse aussi les prestations vieillesse (sauf pour Paris et les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et, enfin, mène une action sanitaire et sociale en participant à l'équipement sanitaire et social. Dans le courant de l'année 2010, les CRAM deviendront les CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).
L'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) est l'organisme qui collecte, auprès des employeurs, les cotisations destinées à financer les différentes branches de la Sécurité sociale. En tant que particulier, vous aurez donc rarement affaire à elle, sauf si vous devenez vous-même employeur (d'un ou d'une employé(e) de maison). Si vous exercez une activité indépendante (artisan, commerçant, profession libérale), le recouvrement de vos cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie- maternité, retraite, invalidité- décès, allocations familiales et CSG-CRDS) est effectué par le Régime social des indépendants (RSI).
C'est le régime de protection sociale qui concerne les membres des professions agricoles et assimilés (organismes professionnels agricoles et forestiers). En font partie : -les personnes qui exercent une activité agricole ; -les exploitants agricoles, chefs d'exploitation et associés d'exploitation ; -les membres de la famille ou aides familiaux ; -les anciens exploitants ; -les salariés d'exploitation agricole ou d'organismes professionnels agricoles. Pour tout renseignement concernant ce régime agricole, c'est à la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qu'il faut vous adresser.
Il s'agit du régime des artisans, des commerçants, des industriels et des membres de professions libérales. • Les artisans : ce sont ceux qui dirigent une entreprise individuelle inscrite au répertoire des métiers ou qui exercent les fonctions de gérant majoritaire (ou minoritaire non rémunéré) de SARL. Pour tout renseignement, adressez-vous à votre chambre des métiers. • Les commerçants et industriels : il s'agit de ceux qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés en qualité de commerçant en nom propre, de gérant majoritaire ou minoritaire non rémunéré de SARL, d'associé de société en nom collectif ou associé de fait. Certaines professions ont en outre été rattachées à ce régime, comme les boulangers, pâtissiers, marchands de journaux, etc. Pour tout renseignement, adressez-vous au greffe du tribunal de commerce. • Les membres de professions libérales : ce sont les personnes qui ne sont ni salariées, ni rattachées d'office au régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit par exemple des médecins non salariés, des avocats non salariés, des notaires, des huissiers de justice, etc.
Il s'agit de régimes concernant des professions particulières. À titre d'exemple, on citera : - les marins ; - les mineurs et assimilés ; - le personnel de la SNCF ; - les clercs et employés de notaires ; - le personnel de la RATP ; - les militaires de carrière. Par ailleurs, il existe aussi des régimes particuliers pour : - les fonctionnaires (État, hôpitaux, collectivités locales), les ouvriers de l'État et les magistrats ; - les agents d'EDF-GDF ; - le personnel des théâtres nationaux (l'Opéra, l'Opéra-Comique, la Comédie-française) ; - le personnel du Crédit foncier ; - les étudiants ; - les grands invalides de guerre, veuves et orphelins de guerre.
Vous êtes considéré comme assuré social dès votre rattachement à un organisme d'assurance maladie. De ce rattachement découlent deux étapes importantes : votre immatriculation et votre affiliation.
C'est l'attribution par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'un numéro d'assuré social (c'est votre 'numéro de Sécurité sociale' également appelé 'numéro INSEE'). Celui-ci comporte quinze chiffres, vous est personnel et doit être indiqué sur tous les documents concernant la Sécurité sociale (par exemple, vos feuilles de soins).
Vous n'avez aucune démarche à effectuer si vous êtes salarié : c'est votre employeur qui doit effectuer les démarches nécessaires à votre immatriculation, par le biais d'un document intitulé 'Déclaration unique d'embauche'. Si vous n'êtes pas salarié (par exemple, si vous êtes étudiant), contactez votre CPAM. Sachez qu’en principe, au printemps de chaque année, la sécurité sociale adresse aux lycéens qui vont passer le bac une carte d’immatriculation sur laquelle figure leur numéro d’assuré social. Ce numéro est définitif (il n’est jamais modifié) ; il vous servira notamment lors de votre inscription à l’université ou lors de votre entrée dans la vie active.
Il s'agit de votre rattachement à une CPAM qui est chargée de vous verser vos prestations sociales.
Dès que vous recevez votre première carte d'assuré social, adressez à votre CPAM un relevé d'identité bancaire (ou postal) ainsi qu'une photocopie de votre carte d’identité. La CPAM chargée de votre dossier est généralement celle de votre lieu de résidence habituel.
Dès qu'un changement intervient dans votre situation familiale, votre carte doit être mise à jour. Pour cela, vous devrez vous rendre à votre CPAM avec les justificatifs de votre nouvelle situation, et ce afin d’actualiser les informations enregistrées sur votre carte (cette actualisation se fait en principe sur les bornes électroniques qui se trouvent dans les halls d’accueil des CPAM ou des centres de paiement).
Si vous changez d'adresse sans quitter la circonscription de votre CPAM, signalez simplement votre déménagement en envoyant le formulaire adéquat et en indiquant votre nouvelle adresse. Si, au contraire, votre nouveau domicile est hors de la circonscription de votre CPAM, celle-ci vous indiquera les formalités à accomplir.
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En tant que lycéen, vous bénéficiez de la Sécurité sociale de vos parents si vous êtes âgé de 16 à 20 ans (et jusque l’âge de 21 ans si votre scolarité à été retardée pour raisons médicales) : on dit que vous êtes leur ' ayant droit '. Pour apporter la preuve de votre lien de parenté et de votre scolarité, vous devez fournir à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat de scolarité (celui-ci est à fournir chaque année). Si vous cessez vos études, vous pourrez continuer d'être ayant droit de vos parents, à condition de vivre chez eux et d'être à leur charge. Par ailleurs, à partir de l'âge de 16 ans, si vous êtes ayant droit d'un assuré social, vous pouvez demander à recevoir personnellement vos remboursements de dépenses d’assurance maladie-maternité (on appelle cela ' ayant droit autonome ').
Si, après l’âge de 20 ans (ou 21 ans si vous avez dû interrompre votre scolarité pour cause de maladie), vous êtes encore lycéen, vous ne pourrez plus être considéré comme ayant-droit de vos parents. Pour autant, vous aurez toujours droit au remboursement de vos dépenses de santé : - soit à titre d’ayant droit d’un assuré social qui peut être votre conjoint, votre concubin, la personne à laquelle vous êtes lié par un PACS, ou toute personne chez qui vous vivez depuis au moins 12 mois et dont vous êtes à la charge totale (ce dernier cas peut notamment viser vos parents), - soit, si vous ne pouvez pas être ayant droit d’un assuré social, au titre du ' maintien des droits '. Il faut savoir en effet que toute personne qui cesse d’être assuré ou ayant droit, continue de bénéficier pendant un an des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité (c’est-à-dire du remboursement par la sécurité sociale de ses dépenses de santé). Si au terme de cette année de maintien des droits, vous n’avez pas retrouvé une situation (en tant qu’assuré ou qu’ayant droit) qui vous permette d’avoir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, vous pourrez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (la CMU).
Vous bénéficiez de la Sécurité sociale de vos parents jusqu'à l'âge de 20 ans. Après, et jusqu'à 28 ans, vous relevez du régime étudiant. Si vous atteignez vos 20 ans en cours d'année universitaire, vous devez être affilié au régime étudiant dès le début de l'année scolaire (tout couple d'étudiants doit faire l'objet d'une double affiliation).
Vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale étudiante jusqu'à l'âge de 28 ans si vous remplissez les conditions suivantes: • Votre établissement d'enseignement supérieur est agréé par l'État. • Vous êtes français, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays ayant passé une convention de réciprocité avec la France, ou réfugié ou apatride. • Vous avez payé votre cotisation forfaitaire annuelle dont le montant est fixé à 198 € pour l’année universitaire 2009-2010 ; toutefois, si vous êtes boursier, vous êtes dispensé du paiement de cette cotisation.
Il existe plusieurs situations où, bien qu'étudiant, vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation au régime étudiant. Ces situations sont les suivantes: • L'un de vos parents (ou tuteur légal) est salarié d'une entreprise appartenant à un régime spécial de Sécurité sociale (SNCF, Banque de France, etc.) accordant la qualité d'ayant droit aux enfants au-delà de l'âge de 20 ans; tant que vous êtes ayant droit de vos parents, vous êtes dispensé d'affiliation au régime étudiant. • Votre conjoint, concubin ou la personne à laquelle vous êtes lié par un PACS, est assuré social (par exemple, il est salarié et est affilié à ce titre au régime général de la Sécurité sociale) ; comme vous êtes son ayant droit, vous êtes là encore dispensé d'affiliation au régime étudiant. • Vous êtes étudiant et salarié en même temps : à condition que votre activité salariée soit exercée régulièrement dans l'année (au moins 60 heures par mois) et vous ouvre des droits aux prestations de l'assurance maladie du régime général, vous serez dispensé de l'affiliation au régime étudiant. • Vous êtes pupille de la nation.
Lorsque vous êtes affilié au régime étudiant, vous bénéficiez, pour vous-même et vos éventuels ayants droit, du remboursement des soins auprès des antennes des mutuelles d'étudiants (ME, SMEREP, etc.). Dans certaines conditions, vous serez même couvert au titre des accidents du travail. Le remboursement se faisant sur les mêmes bases que dans le régime général des salariés, vos dépenses de santé ne vous seront remboursées que partiellement (sauf cas de prise en charge à 100%). Vous avez donc tout intérêt, bien que cela ne soit pas obligatoire, à souscrire une mutuelle étudiante (ME, SMEREP...); en contrepartie d'une cotisation, celle-ci complète les remboursements de la Sécurité sociale, ce qui vous permet dans la plupart des cas d'être totalement remboursé de votre dépense de santé. Par exemple, si vous consultez un médecin généraliste, et que ses honoraires sont de 22 euros (tarifs actuellement en vigueur), la Sécurité sociale vous rembourse 70% de cette somme, soit 15,40 euros desquels est déduite la participation forfaitaire de un euro, soit 14,40 euros remboursés par la Sécurité sociale. La mutuelle vous remboursera les 30% restants, soit 6,60 euros (la participation forfaitaire "un euro" reste toujours à votre charge). En résumé, dans cet exemple : - sans mutuelle, ce sont 7,60 euros qui resteront à votre charge ; - avec une mutuelle, ne restera à votre charge que la participation forfaitaire de un euro (qui est toutefois limitée à 50 euros par an). Sachez aussi que le fait de souscrire une mutuelle étudiante vous donne des garanties particulières (accident, invalidité), ainsi que l'accès à des services spéciaux d'assistance. Avant de choisir une mutuelle, n'hésitez donc pas à étudier de près les services qu'elle vous offre.
Oui, et seulement dans deux cas : -si vous avez eu une période de longue maladie ou de maternité ; -si vous suivez certaines études médicales ou si vous préparez un doctorat. Dans ces deux cas, l'âge limite d'affiliation au régime étudiant est reculé du temps correspondant à la durée d'interruption des études; dans le dernier cas, l'âge limite est reculé de un à quatre ans maximum, sans pouvoir être postérieur au 30e anniversaire.
Sauf si vous remplissez les conditions pour dépendre d'un autre régime, par exemple parce que vous devenez salarié, vous bénéficiez en tant qu'étudiant du dispositif de maintien de droits.
Pour bénéficier d'une protection sociale, il ne suffit pas d'être demandeur d'emploi et inscrit à ce titre auprès de Pôle emploi ; il faut en plus percevoir une allocation chômage, ce qui est exclu lorsque l'on est à la recherche d'un premier emploi puisque ces allocations ne sont versées que si l'on a précédemment travaillé. Dès lors, lorsque vous êtes à la recherche de votre premier emploi, vous pourrez bénéficier d'une protection sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - vous percevez une allocation ou une prestation qui vous permet d'être affilié gratuitement à l'assurance maladie du régime général (par exemple, l'allocation aux adultes handicapés) ; - vous êtes ayant droit d’un assuré social (notamment vos parents, votre conjoint ou concubin, la personne à laquelle vous êtes lié par un PACS) ; - vous bénéficiez du maintien des droits. Ce sera le par exemple si vous étiez précédemment ayant droit d'un assuré social, étudiant ou au service national. Pour rappel, le maintien des droits aux prestations en nature (remboursement des soins) est fixé à un an. Si vous n'êtes dans aucune des situations visées ci-dessus, vous devrez, pour bénéficier d'une protection sociale, demander à bénéficier de la CMU et payer éventuellement une cotisation en fonction de vos revenus.
Lorsque vous occupez votre premier emploi, que vous soyez apprenti, stagiaire de la formation professionnelle ou salarié, vous avez droit, pour vous-même et vos ayants droit (par exemple, vos enfants), au remboursement de vos dépenses de santé (prestations en nature) pendant un trimestre, et ce sans justification d'heures de travail. À l'issue de ce trimestre, si vous avez moins de 25 ans et si vous justifiez d'au moins 60 heures d'activité salariée ou d'un montant de cotisations égal à celui dû pour un salaire égal à 60 fois le Smic horaire, votre protection sociale est prolongée de trois mois. Au-delà, vous retombez dans le dispositif de droit commun. S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, leur bénéfice est subordonné au respect des conditions énoncées dans la partie sur 'les indemnités journalières'.
Aucune. Sur le plan de la couverture sociale (assurance maladie et assurance maternité), les droits des concubins ou des personnes 'pacsées' sont assimilés à ceux d'un couple marié.
Le conjoint, le concubin, ou le partenaire pacsé qui n'est pas lui-même assuré social est considéré comme 'ayant droit' de la personne avec laquelle il vit, dans la mesure évidemment où cette dernière est elle-même assuré social. À ce titre, il peut ainsi bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, c'est-à-dire du remboursement de ses dépenses de santé dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Notez que si vous n’êtes pas marié, vous devrez, pour être considéré comme ayant droit, être entièrement à la charge de votre partenaire (concubin ou ' pacsé ') assuré social et vivre sous le même toit que lui.
Si l'enfant a été reconnu par ses deux parents (dont l'un au moins est assuré social), il est 'ayant droit', c'est-à-dire couvert par la Sécurité sociale. Si l'un de ses parents n'a plus droit aux prestations sociales, l'enfant est 'rattaché' au parent qui reste assuré.
Votre demande de rattachement doit être faite à la caisse de Sécurité sociale de votre concubin. Si vous n'êtes pas marié, vous devrez remplir une déclaration sur l'honneur précisant que vous êtes bien à la charge de votre partenaire assuré social, cette déclaration devant être renouvelée chaque année.
En cas de rupture du couple (marié ou non), par séparation ou par décès du conjoint, concubin ou partenaire, celui qui était ayant droit, continue de bénéficier du remboursement de ses dépenses de santé : - soit pendant un an, au titre du ' maintien des droits ', - soit de manière illimitée si vous avez eu au moins 3 enfants à charge. Dans ce cas, vous serez vous-même assujetti au régime général de la sécurité sociale. Vous serez donc assuré social, et aurez ainsi la possibilité d’avoir des ayants droits (vos enfants, votre conjoint ou concubin, etc.).
• Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale.
Le remboursement des soins, que l'on appelle aussi les 'prestations en nature', c'est la prise en charge, par la Sécurité sociale, de vos dépenses de santé, à l’occasion d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident. Cette prise en charge peut être totale ou partielle et certaines conditions sont à remplir pour en bénéficier ; qu'elle soit totale ou partielle, elle est toujours 'calculée' par référence à des tarifs fixés par la Sécurité sociale, appelés 'tarifs de responsabilité' ou 'tarifs conventionnels'.
Vous avez droit au remboursement de vos soins lorsque vous remplissez certaines conditions, qui diffèrent selon votre situation.
Le droit aux prestations en nature (remboursement des soins) vous est ouvert pour un an, si, à la date des soins, vous justifiez : - soit avoir cotisé pendant un mois civil (ou trente jours consécutifs) sur un salaire au moins égal à 60 fois le Smic horaire ou avoir effectué au moins 60 heures de travail salarié ou assimilé ; - soit avoir cotisé sur des rémunérations au moins égales à 120 fois le Smic horaire pendant trois mois civils ou justifier de 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ; - soit avoir travaillé au moins 1 200 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, pendant douze mois. À noter que si les soins sont liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, aucune condition d'activité antérieure ou de montant des cotisations n'est exigée.
Vos soins sont quand même remboursés si vous percevez certaines allocations ou prestations sociales, notamment : - une allocation versée par Pôle emploi (par exemple, l'allocation d’aide au retour à l’emploi) ; - une rente d'accident du travail d'un taux supérieur à 66,66 % ; - une pension d'invalidité ; - l'allocation aux adultes handicapés ; - une pension d'invalidité de guerre d'un taux supérieur à 85%. Si vous percevez une des prestations visées ci-dessus, vous serez vous-même assuré social. Vous aurez ainsi droit, pour vous même et vos éventuels ayants droit, au remboursement de vos dépenses de santé.
Les ayants droit sont les personnes qui sont rattachées à un assuré social et qui peuvent, à ce titre, bénéficier du remboursement de leurs dépenses de santé. Les personnes concernées sont : - le conjoint, - la personne qui vit maritalement avec l'assuré (son concubin) ou le partenaire lié à l’assuré par un PACS, à condition dans les deux cas d'être à sa charge totale, effective et permanente (une attestation sur l'honneur doit être fournie chaque année) ; - les enfants, jusqu'à 16 ans s'ils ne sont pas salariés, ou jusqu’à 20 ans s'ils poursuivent leurs études ou sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié ; - les ascendants, descendants, collatéraux de l’assuré jusqu’au 3e degré, à condition qu’ils vivent sous le même toit que l’assuré et se consacrent exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation des enfants de moins de 14 ans à la charge de l’assuré ; - la personne qui vit avec l'assuré depuis plus d'un an (personne de même sexe ou non), qui est à sa charge totale, effective et permanente, et qui ne fait pas partie de l'une des catégories d'ayants droit visées ci-dessus. Il pourra par exemple s'agir d'un enfant de plus de 20 ans qui n'est ni étudiant, ni assuré social à titre personnel. Attention, au titre de cette disposition, une seule personne par assuré social peut être reconnue ayant droit. Si vous cessez de remplir les conditions pour être ayant droit d’un assuré, vous bénéficierez du maintien des droits, pour une durée maximale de un an et donc du remboursement de vos dépenses de santé. Au terme de ce délai de un an, si vous n’êtes redevenu ni assuré social ni ayant droit d’un assuré social, vous devrez faire une demande de CMU auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Etre ayant droit autonome signifie que le remboursement de vos dépenses de santé se fera en votre nom propre, c’est-à-dire sur votre propre compte bancaire ou postal, et non pas sur celui de l’assuré dont vous dépendez (vos parents, votre conjoint, etc.). C’est donc un dispositif conçu pour assurer une plus grande confidentialité dans les remboursements. Pour être ayant droit autonome, il suffit d’en faire la demande à partir de 16 ans auprès de l’organisme de Sécurité sociale dont dépend l’assuré (en général la caisse primaire d’assurance maladie). Cette identification et ce remboursement à titre personnel sont même obligatoires si vous êtes élève ou étudiant poursuivant des études supérieures ouvrant droit au régime étudiant. Vous serez alors rattaché aux sections locales des mutuelles étudiantes qui géreront votre dossier et vous verseront vos prestations. À partir de 20 ans, si vous continuez d'être étudiant, vous serez affilié au régime étudiant. Pour les autres ayant droit (conjoint, concubin, partenaire ' pacsé ', etc.), l’identification en tant qu’ayant droit autonome se fait automatiquement, mais les intéressés peuvent, s’ils le désirent s’y opposer.
Si vous cessez de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'assurance maladie, vous bénéficierez d'un maintien de droit d'une durée de un an. Pendant ce délai, vous continuerez d'avoir droit aux prestations en nature, c'est-à-dire au remboursement de vos dépenses de santé. Au terme de cette durée d'un an, si vous n’avez toujours pas de protection sociale, vous pourrez demander à bénéficier de la CMU. Ce maintien des droits présente plusieurs caractéristiques : - il s’applique aussi bien aux assurés sociaux qu’aux ayants droits. Ainsi, un jeune qui cesse d’être ayant droit de ses parents continuera de bénéficier pendant 1 an du remboursement de ses dépenses de santé, tant qu’il n’aura pas d’autre couverture sociale (par exemple en tant que salarié) ; - il est toujours subsidiaire : vous n'en bénéficiez donc qu'à défaut de pouvoir prétendre à une protection sociale à titre d'assuré social ou d'ayant droit d'un assuré social ; - il est fixé à 1 an pour les prestations en nature (le remboursement des soins) et pour les prestations en espèces (les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail).
Vos droits aux prestations en nature (remboursement des soins) sont maintenus pendant un an à partir de la date d'arrêt du travail, de la fin de votre préavis ou de vos congés payés. Vous n'avez en principe aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Sécurité sociale car celle-ci est informée de vos droits par le biais des déclarations sociales que votre employeur lui adresse régulièrement.
Vos droits sont maintenus un an après la suppression de votre allocation chômage ou votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi. Durant ce délai, vos frais médicaux sont donc pris en charge, dans les limites et conditions fixées par la Sécurité sociale. Là encore, aucune démarche particulière n'est à effectuer auprès de la Sécurité sociale (celle-ci pourra toutefois vous demander l'attestation d'exclusion du régime d'assurance chômage fournie par Pôle emploi).
Vous avez droit au remboursement de vos soins pendant un an à partir de la date de suppression ou de modification de votre rente ou pension (exemple : pension d'invalidité). Pour en bénéficier, présentez à votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) le talon du dernier paiement ou la notification de suppression ou de modification.
La durée du maintien de vos droits dépend de votre situation.
En cas de divorce (la simple séparation de corps ou de fait ne vous fait pas perdre la qualité d'ayant droit), de décès de l'assuré conjoint, de séparation d'avec votre concubin ou de rupture du PACS vos droits sont maintenus pendant un an à partir : - de la date de transcription du jugement de divorce ; - de la date du décès ; - ou de la date de fin du concubinage ou de rupture du PACS. Ce droit est en outre prolongé jusqu'aux trois ans de votre dernier enfant. Au-delà de ce délai, si vous avez ou avez eu au moins trois enfants à charge, vous disposerez d'un droit personnel illimité aux prestations en nature (remboursement des soins) de l'assurance maladie-maternité et deviendrez vous-même assuré social.
Lorsque vous perdez la qualité d'étudiant, vous continuez d'avoir droit au remboursement de vos frais de soins pendant une période de un an à compter de l'expiration de l'année universitaire (c'est-à-dire le 30 septembre). Si vous atteignez l'âge limite d'affiliation au régime étudiant (soit 28 ans) en cours d'année universitaire, le délai de un an de maintien de droits commence à courir à dater du jour du 28e anniversaire.
En principe, depuis la généralisation de la carte Vitale, la feuille de soins est devenue électronique. Vous n'avez donc plus de formalités particulières à effectuer pour être remboursé. La feuille de soins est créée directement par le professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, etc.) qui la transmet par informatique à votre caisse de Sécurité sociale. Si votre médecin établit une feuille de soins 'papier' (par exemple, parce que vous avez oublié votre carte vitale), vous devrez la compléter, coller éventuellement les vignettes des médicaments qu'il vous aura prescrit, et transmettre le tout sous enveloppe affranchie à votre caisse de sécurité sociale (vous pouvez également déposer le tout dans la boîte aux lettres de votre caisse).
Oui, avant d'entreprendre certains soins, vous devez effectivement obtenir l'accord de votre CPAM, à défaut duquel vous ne pourrez pas être remboursé. Sont notamment concernés par cette formalité de l'accord préalable (on parle également d'entente préalable) les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF), les séances de kinésithérapie, les transports en série ou à longue distance, certaines analyses et certains examens de laboratoire... A noter : c'est au professionnel de santé que vous consultez de vous informer de la nécessité de faire une demande d'entente préalable auprès de votre caisse d'assurance maladie. C'est lui qui remplit la demande, à charge pour vous de la compléter et de l'adresser à votre caisse. La non réponse de la Caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours (10 jours pour les frais de transports) vaut accord pour la prise en charge des soins.
Tout dépend de la nature de vos soins médicaux. Le tableau qui suit présente les taux de remboursement des dépenses de santé les plus courantes (consultation, médicaments…), étant précisé : - d’une part qu’ils s’appliquent sur les tarifs conventionnels de la sécurité sociale (voir ci-dessous) ; - d’autre part qu’ils s’appliquent aux assurés et aux ayants droit qui ont déclaré un médecin traitant auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale (auquel est rattaché le régime étudiant) et de certains autres régimes, notamment celui des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales). Dans les autres régimes de sécurité sociale (fonctionnaires, agriculteurs, agents de la SNCF ou de la RATP, etc.), il peut exister quelques différences, en principe minimes ; - et, enfin, que des taux moindres s'appliquent lorsque le patient consulte un médecin sans être adressé par son médecin traitant : par exemple, si vous consultez un médecin généraliste, sans lui être envoyé par votre médecin traitant, vous ne serez remboursé que sur la base de 60 % (au lieu de 70 %) du tarif de la Sécurité sociale. En outre, lorsque vous êtes dans ce cas, les médecins que vous consultez peuvent vous appliquer des dépassements d'honoraires qui ne seront pas remboursés par la Sécurité sociale. Les dépenses dans le cadre d’une maternité sont prises en charge dans des conditions spécifiques (voir notre chapitre ' Assurance maternité ').
| Types de soins | Taux de remboursement |
| Honoraires | |
| - Médecins | 70 % |
| - Chirurgiens dentistes | 70 % |
| - Auxiliaires médicaux (infirmiers, kiné…) | 60 % |
| - Sages-femmes | 70 % |
| Médicaments | |
| - Non reconnus de première nécessité (vignette bleue) | 35 % |
| - Courants (vignette blanche) | 65 % |
| - Irremplaçables et très coûteux | 100 % |
| Analyses et examens de laboratoire | 60 % |
| Radiologie | 70 % |
| Hôpital | |
| - Consultation externe | 80 % |
| - Hospitalisation du 1er au 30e jour | 80 % |
| - Hospitalisation à compter du 31e jour | 100 % |
| Optique | 65 % |
Il s'agit de la part des frais médicaux qui ne vous est pas remboursée par la Sécurité sociale et qui reste donc à votre charge. Cette part peut être prise en charge en totalité ou en partie si vous avez souscrit une mutuelle santé complémentaire ou si vous bénéficiez de la CMU dite ' complémentaire '. Par ailleurs, il existe un certain nombre de situations où les dépenses de santé sont prises en charge à 100% par la Sécurité sociale: on parle alors d'exonération du ticket modérateur. A noter : • Il ne pas confondre le ' ticket modérateur ' et le ' forfait journalier hospitalier '. Ce dernier, d’un montant de 14 euros par jour représente votre participation aux frais d’hébergement, en cas d’hospitalisation de plus d’une journée. Il est en principe compris dans la part des frais d’hospitalisation qui reste à votre charge, sachant par ailleurs qu’il existe un certain nombre de cas d’exonération : maternité, hospitalisation suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ... Par ailleurs, le montant est de 10 euros par jour en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé. • Au ticket modérateur s'ajoute la "contribution forfaitaire" de 1 euro. • Le taux du ticket modérateur (et donc la part de dépense qui reste à la charge du patient, et qui ne sera en principe pas pris en charge par les mutuelles) pourra être majoré, dès le 1er janvier 2006, pour les patients qui n'ont pas choisi de médecin traitant ou qui consultent un médecin sans être envoyés par leur médecin traitant. Cette majoration a été fixée à 10 points : ainsi, par exemple, un patient qui consultera un médecin sans être envoyé par son médecin traitant sera remboursé sur la base de 60 % (au lieu de 70 % en principe) du tarif de la Sécurité sociale, sachant que ce médecin peut en outre, dores et déjà, appliquer des dépassements d'honoraires non pris en charge par la Sécurité sociale .
Il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail pour un taux d'incapacité d'au moins 66,66%. L'exonération du ticket modérateur porte sur l'ensemble des dépenses de santé, à l'exception des médicaments à vignette bleue (dits de "confort"), qui restent remboursés à 35%.
Tous les assurés sociaux sont remboursés à 100% pour les soins suivants : -opération chirurgicale ; -hospitalisation (à partir du 31e jour) ; -soins consécutifs à un accident du travail ; -diagnostic et traitement de la stérilité ; -soins donnés aux enfants prématurés ; -soins donnés aux femmes enceintes (à partir du 6e mois de grossesse et à l'exception des médicaments à vignette bleue) ; -soins donnés aux enfants handicapés ; -hospitalisation des nouveau-nés et soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé (pendant les trente jours qui suivent la naissance) ; -soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs, à compter de la date présumée de survenance des faits ; -gros appareillage.
Sont prises en charge à 100% (y compris pour les médicaments à vignette bleue dès lors qu'ils sont en rapport avec la maladie) : -les personnes atteintes d'une des longues maladies figurant sur la liste des trente affections de longue durée (par exemple : infection par le virus du sida, mucoviscidose, tumeur maligne, etc.) ; -les personnes atteintes d'une maladie grave (ne figurant pas sur la liste des trente affections de longue durée) impliquant des soins d'une durée prévisible supérieure à six mois et celles atteintes de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois. Dans ce cas, la prise en charge à 100% doit être demandée par l'assuré à sa caisse d'assurance maladie et est accordée après avis du contrôle médical. En cas de refus, un recours est possible par la voie de l'expertise médicale.
Dans tous les cas où vous pensez pouvoir bénéficier d'une exonération du ticket modérateur, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie, car certaines démarches sont parfois nécessaires.
C'est le tarif qui sert de base au remboursement effectué par la Sécurité sociale. C'est à ces tarifs que la Sécurité sociale va appliquer les taux de remboursement. Par exemple, le tarif conventionnel pour une consultation chez le médecin généraliste est fixé à 21 euros (tarif actuellement en vigueur dans le cadre du 'parcours de soins coordonnés'). C'est à ce tarif que la Sécurité sociale va appliquer le taux de remboursement, soit 70%. Elle vous remboursera donc 14,70 euros, moins la contribution forfaitaire de 1 euro, soit 13,70 euros. Le reste sera à votre charge (sauf remboursement par une mutuelle, exception faite de la contribution de 1 euro qui reste à la charge de l'assuré). Attention : - la part qui reste à votre charge peut être encore plus importante si vous consultez un médecin qui applique des tarifs supérieurs au tarif conventionnel, car c'est toujours sur la base de ce tarif conventionnel que la 'Sécu' rembourse. Reprenons un exemple: vous consultez un médecin généraliste qui facture ses consultations 40 euros: la Sécu vous remboursera toujours 70% de 21 euros. Dans ce cas, il restera donc à votre charge 26,30 euros (y compris la contribution forfaitaire de 1 euro) ! D'où l'intérêt pour vous, lorsque vous consultez un professionnel de santé, de vous assurer qu'il applique bien les tarifs conventionnels (cette information doit en principe figurer dans les salles d'attente des médecins) ; - les tarifs des consultations et le taux de prise en charge peuvent varier selon que vous avez ou non choisi un médecin traitant et que vous suivez le parcours de soins coordonnés élaboré par lui (voir lien ci-dessous).
Il s'agit d'un système qui permet d'obtenir certains soins ou médicaments en ne payant que le 'ticket modérateur', c'est-à-dire la part qui n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale. Tout assuré social a droit au tiers payant pour l'achat de ses médicaments, les frais de laboratoire ou les soins dans un établissement public ou privé. Pour cela, la pharmacie, le laboratoire ou l'établissement fréquenté doit être conventionné, c'est-à-dire avoir passé un accord avec la Sécurité sociale.
Pour en bénéficier, il suffit , lorsque vous vous adressez à une pharmacie ou un établissement conventionné de présenter votre feuille de soins, une pièce d'identité, votre carte Vitale et l’attestation ' papier ' qui vous a été remise avec (ou si vous ne l’avez pas encore reçu, votre carte de sécurité sociale ' papier '). Si la personne qui accomplit ces formalités n'est pas l'assuré social, celle-ci doit présenter une procuration signée par l'assuré.
1/ Participation forfaitaire de 1 euro Cette participation a été créée pour associer les assurés sociaux à la maîtrise des dépenses de santé. Concrètement, en sont redevables, tous les assurés sauf les jeunes âgés de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, les bénéficiaires de la CMU. Cette contribution est automatiquement déduite du remboursement opéré par la Sécurité sociale, à chaque consultation chez un généraliste, un spécialiste, pour un acte de radiologie ou un examen de laboratoire. Par exemple, une consultation de généraliste remboursée habituellement 15,40 € (70 % de 22 €) le sera à hauteur de 14,40 € (15,40 € – 1 € au titre de la participation forfaitaire). Pour les analyses biologiques qui comprennent souvent plusieurs dosages, le forfait n'est prélevé qu’une fois, de même pour les radios. Par ailleurs, cet effort demandé aux assurés est limité à 50 € par personne et par année civile (1er janvier/31 décembre). A noter : lorsque le bénéficiaire des soins est dispensé de l’avance des frais (tiers-payant), la participation due par l’intéressée est imputée sur des remboursements ultérieurs versées par sa Caisse d’assurance maladie. 2/ Les franchises médicales Les franchises médicales ont été mises en place à compter du 1er janvier 2008. Elles consistent à laisser à la charge des assurés sociaux un montant forfaitaire qui ne leur sera remboursé ni par la Sécurité sociale, ni, en principe, par leur mutuelle (si ces dernières le faisaient, elles perdraient certains avantages sociaux et fiscaux). Ces franchises s'appliquent sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Leur montant a été fixé à : 50 centimes d'euro pour chaque boîte (ou tout autre conditionnement) de médicaments prise en charge par la Sécurité sociale ; 50 centimes d'euro par acte paramédical ; 2 euros par transport sanitaire. Toutefois, afin de ne pas pénaliser outre mesure les assurés sociaux, cette franchise fait l'objet d'un double plafonnement : - au titre d'une même journée, la franchise est plafonnée à 2 euros sur les actes paramédicaux et à 4 euros sur les transports sanitaires (il n'y a pas de plafonnement journalier pour les médicaments) ; - au titre d'une même année civile, la franchise est plafonnée à 50 euros pour tous les actes et prestations (actes paramédicaux, médicaments, transports sanitaires). En outre, sont exonérés de franchise : - les jeunes de moins de 18 ans ; - les bénéficiaires de la CMU complémentaire ; - les femmes enceintes prises en charge au titre de l'assurance maternité, c'est-à-dire à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement. Avant et après ces limites, elles seront en revanche redevables des franchises médicales. Concrètement, le montant de la franchise sera déduit de vos remboursements par la Sécurité sociale. Par exemple, si vous achetez une boîte de médicaments en pharmacie (médicaments remboursés par la Sécurité sociale), à 15 euros, et que ce médicament est remboursé à 65 %, votre caisse primaire d'assurance maladie vous remboursera au total 9,25 euros (9,75 € - 0,50 € de franchise). Dans ce même exemple, si vous bénéficiez du tiers payant (le pharmacien ne vous fait payer que la part qui n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale et, le cas échéant, votre mutuelle), le montant de la franchise viendra en déduction d'un de vos prochains remboursements (la consultation de votre médecin par exemple).
Le médecin traitant est un médecin, choisi par vous , que vous devrez consulter en priorité pour tout problème de santé. C’est ce médecin qui vous orientera, si besoin, vers un spécialiste. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les fiches consacrées à ce thème (voir lien ci-dessous).
Lorsque vous êtes contraint de cesser votre activité salariée à cause d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement. C'est ce que l'on appelle les indemnités journalières, ou encore les prestations en espèces de la Sécurité sociale. Seul l'assuré social peut bénéficier de ces indemnités journalières; ses ayants droit ne peuvent y prétendre.
Vous devez remplir des conditions différentes selon la durée de votre arrêt de travail. Si votre arrêt de travail dure moins de six mois, vous devez justifier, au jour de votre interruption de travail, avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents ou avoir cotisé, au cours des six mois précédents, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic. Si votre arrêt de travail se prolonge au delà de six mois, vous devez être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins un an et avoir travaillé 800 heures au cours des quatre trimestres précédant l'arrêt de travail (dont au moins 200 heures au cours du premier de ces quatre trimestres) ou avoir cotisé, au cours des douze mois précédents, sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic (dont 1 015 fois le Smic au cours des six premiers mois).
Aucune. A partir du moment où vous remplissez les conditions précédentes, vous n'avez en principe aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Sécurité sociale pour justifier de vos droits aux indemnités journalières (sauf ce qui est dit ci-dessous s'agissant du signalement de votre arrêt de travail). C'est par votre employeur que la Sécurité sociale est informée de votre situation et donc de vos droits aux prestations en espèces. Si vous exercez certaines professions spécifiques (VRP, concierge, travailleur à domicile, etc.), des conditions particulières sont demandées qui vous seront précisées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Envoyez dans les quarante-huit heures l'avis d'arrêt de travail, ou la prolongation d'arrêt de travail, à votre CPAM. Vous devez également fournir une attestation signée de votre employeur, certifiant votre arrêt de travail. Si vous êtes hospitalisé, c'est un bulletin de présence délivré par l'établissement hospitalier que vous devez envoyer. Si vous êtes chômeur, contactez votre CPAM
Si vous bénéficiez ou avez bénéficié depuis moins de douze mois d'une allocation de l'ASSEDIC, vous pouvez prétendre aux indemnités journalières. Les conditions d'attribution et le calcul de ces indemnités dépendent de la nature de la dernière activité professionnelle exercée avant l'inscription à l'ANPE. Les indemnités de préavis et de congés payés sont prises en compte dans ce calcul. À noter que l'ASSEDIC suspend les versements correspondant aux indemnités journalières.
Le montant normal de l'indemnité journalière est égal à 50 % de votre salaire brut journalier, mais ne peut être supérieur à 46,22 euros (au 1er janvier 2008). En outre : - l'indemnité journalière peut être revalorisée lorsque l'arrêt de travail dépasse trois mois en cas d'augmentation générale des salaires ou de parution d'un arrêté de revalorisation ; - les salariés qui ont au moins trois ans d'ancienneté bénéficient d'un maintien de leur salaire à partir du 11e jour d'arrêt de travail, l'employeur versant pour cela un complément aux indemnités de la Sécurité sociale. La durée de maintien du salaire varie de 30 à 90 jours selon l'ancienneté du salarié ; - les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Sur ce point, il faut se renseigner auprès de son entreprise ou des représentants du personnel (délégué syndical, délégué du personnel).
Ces indemnités journalières ne sont versées qu'à partir du 4e jour d'arrêt de travail, on appelle cela le 'délai de carence'. Ainsi, par exemple, si votre arrêt de travail est de dix jours à compter du 3 janvier 2007 et votre salaire de référence (salaires d'octobre, novembre et décembre 2006) de 1 200 euros, votre indemnité journalière sera égale à 50 % de votre salaire journalier de référence [(1200 x 3) ÷ 90], soit 18 euros (50 % de 36 euros). Durant votre arrêt de travail, vous percevrez 18 euros par jour pendant sept jours (dix jours moins les trois jours de délai de carence), soit 126 euros. A NOTER : - sauf si elles sont versées au titre d'une affection de longue durée (ALD), les indemnités journalières (IJ) sont soumises à l'impôt sur le revenu ; - les IJ sont soumises à la CRDS (au taux de 0,5 %) et à la CSG (au taux de 6,2 %).
Oui, si vous avez au moins trois enfants à charge. Dans ce cas, votre indemnité est portée aux deux tiers (et non plus 50%) de votre salaire brut journalier, à partir du 31e jour d'arrêt de travail avec un maximum de 61,62 euros par jour. Il faut savoir en outre que: - l'indemnité journalière peut être revalorisée lorsque l'arrêt de travail dépasse trois mois; - les salariés qui ont au moins trois ans d'ancienneté bénéficient d'un maintien de leur salaire à partir du 11e jour d'arrêt de travail, l'employeur versant pour cela un complément aux indemnités de la Sécurité sociale. La durée de maintien du salaire varie de 30 à 90 jours selon l'ancienneté du salarié; - les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Sur ce point, il faut se renseigner auprès de son entreprise ou des représentants du personnel (délégué syndical, délégué du personnel).
En principe, au titre d'une période de trois ans consécutifs, il n'est pas possible de percevoir plus de 360 indemnités journalières. Toutefois, pour certaines maladies de longue durée, les indemnités journalières peuvent être perçues durant trois ans. En outre, le médecin conseil de la CPAM peut vous autoriser une reprise de travail à temps partiel pour une durée maximale d'un an, pendant laquelle vous pourrez cumuler une partie de votre salaire avec les indemnités de la Sécurité sociale.
Comme pour les prestations en nature (le remboursement des soins), le maintien des droits aux indemnités journalières est fixé à un an.
L'assurance maternité vous permet d'obtenir le remboursement des frais médicaux qu'entraînent la grossesse et l'accouchement, ainsi que, pour les femmes qui exercent une activité professionnelle, le versement d'indemnités journalières durant leur congé maternité. Pour bénéficier de l’assurance maternité, il faut être assuré social ou ayant droit d’un assuré social (son conjoint, son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, etc.), et remplir des conditions qui diffèrent selon qu’il s’agit des prestations en nature (le remboursement des dépenses de santé liées à la maternité) ou des prestations en espèces (les indemnités journalières versées pendant le congé de maternité). Mais, attention, si vous êtes simplement ayant droit d'un assuré social, vous n'aurez droit qu'au remboursement de vos dépenses de santé, et non aux indemnités journalières.
Vous en bénéficiez lorsque vous pouvez justifier avoir travaillé un nombre d'heures minimal dans une période donnée ou lorsque vous êtes ayant droit d'un assuré social qui remplit cette condition. Ainsi, il faut : - soit avoir travaillé au moins 60 heures, ou cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire, durant une période d'un mois ; - soit avoir travaillé au moins 120 heures, ou cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le SMIC horaire, durant une période de 3 mois ; - soit encore avoir travaillé au moins 1 200 heures, ou cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, durant une période d'un an. Il est à noter que si vous êtes ayant droit d'un assuré social, vous n'aurez droit qu'au remboursement de vos frais de santé, et non aux indemnités journalières. Vous avez également droit au remboursement de vos soins de maternité si vous êtes en situation de maintien de droit, ou si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle (CMU).
L'assurance maternité permet le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques liés à l'accouchement. Ces frais, pris en charge à 100% (dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale), sont les suivants : -sept examens médicaux de la future mère (le premier avant le 3e mois de grossesse, les six autres tous les mois à partir du 4e mois jusqu'à la date de l'accouchement), et, s'il est prescrit, l'examen du futur père ; -huit séances de préparation à l'accouchement ; -l'amniocentèse (réservée à certaines femmes présentant un risque particulier) accordée sur entente préalable, c'est-à-dire après autorisation de la caisse d'assurance maladie ; - 3 échographies (une par trimestre). Ces échographies sont remboursées à 100 % à compter du 6e mois de grossesse et à hauteur de 70 % avant. D’autres échographies peuvent être prises en charge, en cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale, et sous réserve d’obtenir au préalable l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de l’organisme de sécurité sociale dont on relève ; -les honoraires d'accouchement et les frais de séjour à l'hôpital ou en clinique conventionnée, dans la limite de douze jours ; -un examen médical dans les huit semaines qui suivent l'accouchement ; -dix séances de rééducation abdominale, sur entente préalable de la caisse ; -les examens obligatoires du nourrisson et de l'enfant jusqu'à l'âge de 6 ans. Il faut savoir en outre qu'à compter du 6e mois de leur grossesse, les futures mères sont remboursées à 100% (des tarifs de la Sécurité sociale) pour toutes leurs dépenses de santé, qu'elles soient ou non liées à la grossesse. Seuls les médicaments à vignette bleue restent remboursés à 35% seulement.
Les démarches sont simples. Dès que votre médecin a déterminé la date présumée du début de grossesse, il vous remet un formulaire intitulé 'Premier examen prénatal' qui constitue votre déclaration de grossesse. Vous devez envoyer ce formulaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez ainsi qu'à votre caisse d'allocations familiales (le cas échéant, l'adresse vous en sera communiquée par la CPAM). Cet envoi doit être fait dans les quatorze premières semaines de votre grossesse, afin de ne pas perdre une partie de vos droits à l'allocation pour jeune enfant (cette prestation familiale est étudiée dans la partie consacrée aux allocations). Si vous souhaitez bénéficier des dispositions légales concernant la protection des femmes enceintes contre le licenciement, vous pouvez aussi demander une attestation médicale destinée à votre employeur. Après examen de votre dossier et si vous avez droit à cette assurance maternité, votre CPAM vous adressera un 'Guide maternité', qui remplace les anciens carnets de maternité.
La CPAM qui a reçu votre déclaration de grossesse vous fait parvenir votre 'Guide maternité', document qui permet de veiller au bon déroulement des examens médicaux de la mère et du nourrisson. Vous recevrez ainsi plusieurs documents avant et après votre accouchement.
- Un 'Guide de surveillance de la femme enceinte et du nourrisson', qui récapitule tous les examens à faire pendant la grossesse, puis après la naissance jusqu'au 3e mois de l'enfant. Il s'agit d'un calendrier personnalisé pour chaque femme enceinte en fonction de la date présumée du début de grossesse (telle que fixée par votre médecin), puis en fonction de la date de l'accouchement; - Un jeu d'étiquettes, chaque étiquette correspondant à un des examens médicaux obligatoires. L'étiquette doit être collée sur la feuille de maladie avant l'envoi à votre organisme de Sécurité sociale. Avec la carte Vitale il n'est plus nécessaire d'utiliser ces étiquettes.
-Trois guides de surveillance médicale de l'enfant: l'un pour la première année, le suivant pour les 2e et 3e années, le dernier pour les 4e, 5e et 6e années. Là encore, il s'agit de calendriers personnalisés pour chaque enfant en fonction de sa date de naissance; -Un jeu d'étiquettes accompagnant chacun des trois guides. Chaque étiquette correspond à un examen médical de l'enfant et doit être collée sur la feuille de maladie avant de l'envoyer à votre CPAM. Sur les examens médicaux obligatoires auxquels doit être soumis le jeune enfant, reportez-vous à la section sur le suivi médical de l'enfant.
Pour avoir droit aux indemnités journalières à l’occasion d’une maternité, vous devez être assurée sociale et être immatriculé auprès de la sécurité sociale depuis au moins 10 mois. Vous devez également justifier d’un minimum d’activité salariée, qui se calcule dans les mêmes conditions que pour les indemnités journalières de maladie. Ces indemnités vous seront versées pendant votre congé de maternité ; leur montant correspond à peu près à votre salaire net, avec un maximum de 77,24 euros (au 1er janvier 2010) (75,65 euros en Alsace-Moselle). • A noter : Le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Le congé de maternité, c'est la possibilité pour les femmes salariées d'interrompre leur contrat de travail pendant leur maternité et de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce congé fait l'objet d'une présentation détaillée dans la partie consacrée aux congés.
Oui, une protection spécifique a été mise en place au profit des femmes enceintes (avant le début de leur congé maternité) et de celles qui reprennent leur travail après leur congé de maternité et qui : - soit travaillent la nuit, - soit occupent un poste de travail qui les exposent à certains risques (manipulation de produits dangereux par exemple). Cette protection spécifique présente deux aspects : - d’une part, le médecin du travail peut demander, pour ces salariées, une mutation temporaire dans un autre poste de travail ou un aménagement de leur poste actuel ; les femmes qui travaillent la nuit peuvent même formuler cette demande directement à leur employeur ; - d’autre part, si l’employeur est dans l’impossibilité de donner une suite favorable à cette demande, le contrat de travail de la salariée est suspendu jusqu’au début du congé de maternité (elle ne perd donc pas son travail) et elle pourra, dans la plupart des cas, continuer de percevoir son salaire. Attention, ces dispositions sont à la fois très protectrices des salariées, et quelque peu complexes. Si vous pensez être concernée, il ne faut pas hésiter à en parler à votre médecin du travail (ses coordonnées doivent être affichées dans l’entreprise), à l’inspecteur du travail ou à vos représentants du personnel. Vous pouvez également consulter le service Info-Emploi du ministère du travail au 0821 347 347 (0,12 euros ttc/mn).
• Articles L. 154 à L. 156 du Code de la santé publique. • Articles L. 331-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. • Ordonnance n° 2001-273 du 22 février 2001 (JO 24 février 2001) • Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 (JO du 10 mai).
Le bilan de santé porte sur la taille, le poids, les analyses de sang et d'urine. Il comprend aussi un électrocardiogramme, une radiographie des poumons, des tests auditifs et visuels ainsi qu'un contrôle des dents. Le cas échéant, il s'accompagne d'examens gynécologiques et cardiologiques. Les résultats de ce bilan, réalisé en une demi-journée, vous sont communiqués, et un double du compte rendu est transmis, si vous le souhaitez, à votre médecin traitant.
Tous les cinq ans, il vous est possible de passer un examen, de santé gratuit. Cet examen que l'on appelle 'bilan de santé', a pour but de déceler les premiers signes d'une affection et de prévenir les maladies les plus graves. Il s'agit d'un droit dont il serait dommage de ne pas profiter.
Dès lors que vous êtes assuré social (salarié, travailleur indépendant, etc.) ou ayant droit d'un assuré social, vous pouvez bénéficier d'un bilan de santé gratuit. Ce bilan est, en principe, accordé en priorité aux personnes qui ne sont pas suivies régulièrement sur le plan médical : chômeurs, retraités ou préretraités, personnes affiliées à l'assurance personnelle, etc. Vous avez droit à ce bilan de santé gratuit une fois tous les cinq ans ; si vous en souhaitez d'autres, vous devrez les prendre en charge personnellement, même s'ils peuvent vous être ensuite remboursés, au moins en partie, par la Sécurité sociale.
Prenez contact avec la CPAM dont vous dépendez. Une convocation vous sera adressée, convocation à laquelle sera joint un questionnaire que vous devrez rapporter complété le jour de l'examen. Ce questionnaire doit être rempli avec soin puisqu'il est susceptible d'orienter l'examen clinique et éventuellement de déclencher une demande d'examens complémentaires.
Bien sûr ! L'anonymat et la confidentialité sont strictement garantis, et le dossier conservé par le centre d'examen est couvert par le secret médical.
Non, sauf si vous avez une autorisation d'absence de votre employeur. Sachez alors que vos heures d'absence ne seront pas rémunérées (sauf accord particulier avec votre employeur).
C'est votre CPAM qui prend entièrement en charge le coût de ce bilan : vous n'avez rien à payer, ni aucune avance de frais à faire. Si le centre d'examen est éloigné de votre domicile, vous avez droit au remboursement de vos frais de transport (sur la base d'un billet de 2e classe SNCF) et, éventuellement, à une indemnité pour perte de salaire. Vous aurez alors à fournir des justificatifs (billet de transport et bulletin de salaire).
• Article L 321-3 du Code de la Sécurité sociale.
La CMU est destinée à permettre à toute personne qui réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé que nécessite son état, dans les conditions et limites fixées par la réglementation. Elle comporte deux niveaux : - la CMU dite ' de base ', qui consiste à rattacher les personnes qui n’ont aucune couverture sociale au régime général de la sécurité sociale et à les faire bénéficier des prestations de ce régime (remboursement de leurs dépenses de santé dans la limite des tarifs de la sécurité sociale), - la CMU dite ' complémentaire ', qui pour les personnes dont les ressources sont les plus faibles, fait office de mutuelle et leur permet en outre de bénéficier du tiers payant pour toutes leurs dépenses de santé.
La CMU de base s’adresse à toute personne qui n’a droit à aucun autre titre (assuré social, ayant droit, maintien de droit) à une protection sociale. La CMU de base intervient donc toujours en dernier recours, à défaut de toute autre protection sociale : si vous êtes étudiant, apprenti, salarié, ayant droit d’un assuré ou en situation de maintien de droit, la CMU de base ne vous concerne donc pas. Les personnes concernées sont ainsi obligatoirement affiliées au régime général (celui des salariés) au titre de la CMU, sous réserve toutefois : - de résider en France ou dans les DOM de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois (cette condition ne s'applique pas, notamment, aux personnes qui bénéficient d'une ou plusieurs prestations familiales - Paje, complément familial, etc. -, de l'allocation de logement ou de l'APL) ; - d’être, pour les personnes de nationalité étrangère (hors ressortissants d’un pays de l’espace économique européen), en situation régulière sur le territoire français. Sachez que les pupilles de l'Etat sont affiliés automatiquement et gratuitement à la CMU.
La condition de stabilité de la résidence (au moins 3 mois) peut être prouvée par tout moyen (3 quittances successives de loyer, 2 factures successives de gaz ou d’électricité par exemple). En outre, cette condition ne s’applique pas à certaines personnes, notamment : - aux bénéficiaires des prestations familiales, des aides au logement, - aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié, - aux bénéficiaires des prestations d’aide sociale aux familles ou aux personnes handicapées.
Lorsque vous êtes affilié à la CMU de base, vous avez droit aux prestations en nature du régime général, c’est-à-dire au remboursement de vos dépenses de santé, dans les conditions fixées par ce régime (voir le chapitre ' Remboursement des soins '). En revanche, la CMU ne vous permet pas de bénéficier d'indemnités journalières (ce que l'on appelle 'prestations en espèces') si vous êtes maladie ou accidenté. A NOTER : en tant que bénéficiaire de la CMU de base, vous devrez, comme tout assuré social, désigner un médecin 'traitant". A défaut, vous risquez d'être moins bien remboursé.
Oui, car à partir du moment ou une personne est affiliée au régime général au titre de la CMU de base, elle devient elle même assuré social. Dès lors, si elle a des ayants droit (des enfants, un conjoint, un concubin, un partenaire dans le cadre d’un PACS, etc.), ceux-ci auront droit également au remboursement de leurs dépenses de santé, toujours dans les conditions en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale (voir ' Le remboursement des soins ').
Tout dépend des ressources du demandeur. Les bénéficiaires de la CMU de base ne sont en effet redevables d’une cotisation que si leurs ressources sont supérieures à un plafond revalorisé chaque année (voir 'Chiffres utiles"). Dans ce cas, une cotisation est due, égale à 8 % du montant des ressources supérieures à ce plafond. La cotisation, lorsqu’elle est due, fait l’objet d’un versement trimestriel.
Pour faire une demande de CMU de base, il suffit de se rendre dans la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence et de remplir le formulaire de demande. Un certain nombre de documents devront être fournis, notamment ceux justifiant de la résidence stable et régulière en France ou dans DOM. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès des CPAM, mais aussi auprès des centres communaux d’action sociale (à la mairie), des établissements de santé ou des associations d’aide sociale agrées par le préfet. A noter Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site www.ameli.fr
Peut bénéficier de la CMU complémentaire toute personne qui dispose de ressources inférieures à certains plafonds et qui réside en France métropolitaine ou dans les DOM depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence ne s’applique pas notamment : - aux bénéficiaires des prestations familiales, des aides au logement ou du RSA ; - aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié, - aux bénéficiaires des prestations d’aide sociale aux familles ou aux personnes handicapées. Elle ne s’applique pas non plus : - aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, - aux bénéficiaires d’une allocation de chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de solidarité spécifique, etc.), - aux personnes inscrites dans un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois, - aux personnes qui exercent une activité professionnelle d’une durée prévisible supérieure à 3 mois. Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu’elles sont en situation régulière. Les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année au 1er juillet (voir rubrique "Chiffres utiles"). Pour savoir si vous remplissez cette condition, on comparera ces plafonds au total des ressources que vous avez perçues dans les 12 mois civils précédant la demande. Sachant que certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment l’allocation de rentrée scolaire, les bourses d’études (sauf celles d’enseignement supérieur), etc. A noter : si vos ressources dépassent de 20 % au plus le plafond qui vous est applicable en fonction de votre situation familiale, et que vous n'avez pas donc pas droit à la CMU complémentaire, vous pouvez peut être bénéficier du dispositif d’aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire ; sur ce point, vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie ou sur le site www.ameli.fr. Sachez en outre que les jeunes d’au moins 16 ans qui ont rompu tout lien avec leur famille et les pupilles de l’Etat ont droit automatiquement à la CMU complémentaire. S'agissant des bénéficiaires du RSA, ils sont considérés comme remplissant automatiquement la condition de ressources, mais doivent toutefois effectuer une demande de CMU complémentaire.
Si vous bénéficiez de la CMU complémentaire, vous aurez droit à la prise en charge : - du ticket modérateur, c’est-à-dire la part des dépenses de santé qui reste en principe à la charge de l’assuré social. En d’autres termes, vos dépenses de santé seront prises en charge à 100 % des tarifs de la sécurité sociale ou des tarifs spécifiques fixés dans le cadre de la CMU complémentaire. Par exemple, si vous consultez un médecin qui applique le tarif conventionnel de la Sécurité sociale, vous n’aurez rien à payer ; idem pour les médicaments qu’il vous prescrira (dans la mesure évidemment ou il s’agit de médicaments remboursables, et donc pas, par exemple, d’une simple boîte d’aspirine), - du forfait journalier hospitalier, qui doit être normalement payé en cas d’hospitalisation, - de la participation forfaitaire de 1 euro ; - de certaines dépenses de santé (soins dentaires, lunettes, etc.), dans des limites fixées par la loi. Autre avantage de la CMU complémentaire, l’application automatique du ' tiers-payant ' ; c’est-à-dire que, si vous êtes obligé de vous soigner, vous n’aurez pas à faire l’avance des frais avant de vous faire rembourser par la sécurité sociale (le médecin ou le pharmacien à qui vous aurez présenté votre carte vitale et votre attestation de CMU complémentaire se fera rembourser directement par la Sécurité sociale). Attention : comme tous les autres assurés sociaux, les bénéficiaires de la CMU complémentaire doivent respecter le parcours de soins coordonnés, et désigner, notamment, un médecin traitant. A défaut, par exemple s'il n'a pas déclaré de médecin traitant ou s'il consulte un médecin sans être orienté par son médecin traitant, il pourra être amené à garder à sa charge une partie du ticket modérateur.
Oui, à partir du moment où vous remplissez les conditions pour en bénéficier, la CMU complémentaire est gratuite ; aucune cotisation ne vous sera donc demandée à ce titre.
La CMU complémentaire est accordée pour une durée d'un an. Au terme de cette durée, vous devrez demander le renouvellement de vos droits : - si vous continuez de remplir les conditions, la CMU complémentaire vous sera accordée pour une nouvelle période de un an ( et ainsi de suite…), - si vous ne remplissez plus les conditions (par exemple parce que vos ressources sont devenues supérieures aux plafonds applicables), vous pourrez cependant, dans certains cas, continuer de bénéficier d’une protection complémentaire ' à moindre coût ' (voir fiche suivante)
Vous devez vous adresser à l’organisme qui vous verse vos prestations de sécurité sociale, c’est-à-dire notamment si vous êtes salarié, votre caisse primaire d’assurance maladie. Un dossier de demande sera à remplir, accompagné de certains documents (justificatifs de résidence, de ressources notamment). Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la CMU complémentaire, vous aurez le choix de l’organisme qui sera votre interlocuteur et vous versera vos prestations. Il pourra s’agir : - soit de l’organisme qui vous sert déjà vos prestations de sécurité sociale (par exemple la CPAM si vous êtes salarié). Ce choix a le mérite de la simplicité, puisque le même organisme s’occupera de tout ; - soit d’une mutuelle ou compagnie d’assurance, que vous pourrez choisir sur une liste qui vous aura été communiquée lors de la demande. L’avantage de cette formule est que, si au bout d’un an vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la CMU complémentaire parce que vos ressources sont supérieures au plafond, l’organisme que vous aurez choisi sera obligé de vous proposer une mutuelle complémentaire équivalente à la CMU complémentaire, pour un tarif bien plus bas que les tarifs normaux des mutuelles. Notez que comme pour la CMU de base, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par des organismes tels les CCAS (centre communal d’action sociale, en général auprès de votre mairie), les établissements de santé ou encore des associations à but non lucratif ayant obtenu un agrément préfectoral.
Le fait de bénéficier de la CMU complémentaire vous ouvre droit automatiquement, sans démarche de votre part (vos coordonnées seront transmises aux fournisseurs par votre CPAM), à des tarifs avantageux en matière de gaz et d'électricité. Vous pourrez, en effet, bénéficier : - pour l'électricité, du tarif de première nécessité (TPN) (renseignements auprès du 0800 333 123 - appel gratuit); - pour le gaz naturel, du tarif spécial de solidarité (TSS) (renseignements auprès du 0 800 333 124 - appel gratuit).
- Articles L. 380-1 et suivants et R. 380-1 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale
Depuis la mise en place de la CMU, l’aide médicale ne concerne plus aujourd’hui qu’un nombre limité de bénéficiaires.
L’aide médicale s’adresse aux personnes qui ont besoin de soins, qui n’ont aucune couverture sociale (elles ne sont donc ni assuré social, ni ayant droit, ni en situation de maintien de droit) et qui ne peuvent pas prétendre à la CMU. Il s’agit donc précisément : 1/ des personnes de nationalité étrangère qui résident en France sans remplir la condition de résidence ' stable et régulière ' requise pour avoir droit à la CMU (sont visés notamment les étrangers en situation irrégulière ou présents sur le territoire français depuis moins de 3 mois), et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds de la CMU complémentaire. Dans ce cas, le droit à l’aide médicale est accordé pour une année (renouvelable) et les ayants droit du bénéficiaire seront également pris en charge ; 2/ de toute personne ne résidant pas en France, présente sur le territoire français et dont l’état de santé nécessite des soins urgents. Dans ce cas, il s’agit d’une décision individuelle prise pour faire face à une situation d’urgence.
Les personnes qui bénéficient de l’aide médicale ont droit à la prise en charge : - de leurs dépenses de médecine, pharmacie, soins et prothèses dentaires, - de leurs frais d’hospitalisation, y compris le forfait journalier hospitalier, - de leurs frais de transport s’ils doivent se déplacer pour subir un examen ou suivre un traitement. Toutes ces dépenses sont prises en charge dans la limite des tarifs de la sécurité sociale et avec application du tiers-payant, ce qui évitera au bénéficiaire d’avoir à faire l’avance des dépenses avant d’être remboursé.
La demande d’aide médicale peut être déposée : - auprès d’un organisme d’assurance maladie (CPAM, caisse de mutualité sociale agricole, etc.), - auprès du centre communal d’action sociale (CCAS), qui se trouve le plus souvent dans les mêmes locaux que la mairie, - auprès des services sanitaires et sociaux (DDASS) du département de résidence du demandeur, - auprès des associations à but non lucratif agréées par le préfet.
• Articles L 251-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles • Décrets n° 2005-859 et n° 2005-860 du 28 juillet 2005 (publiés au Journal officiel du 29 juillet 2005)
En France, la protection sociale d'un assuré ne s'arrête pas aux frontières géographiques. Grâce à des accords signés par la France avec de nombreux pays, vos frais médicaux peuvent être pris en charge à l'étranger. Dans certains cas, des indemnités journalières peuvent aussi vous être dues. Toutefois, lors d'un voyage, votre protection sociale dépend de votre affiliation et du pays de destination : renseignez-vous avant de partir ! Dans certains cas, vous devrez en effet contracter une couverture complémentaire auprès d'une assurance.
Avant le départ : Si votre destination est l'un des pays suivants: Allemagne, Belgique, Luxembourg, Danemark, Espagne, République d'Irlande (Eire), Italie, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Liechtenstein, demandez à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à votre mutuelle étudiante si vous êtes étudiant, avant votre départ, le formulaire E 111 bilingue (munissez-vous pour cela de votre carte d'assuré social). Sur place : Dès votre arrivée dans le pays, le plus simple est de remettre le formulaire E 111 à la caisse locale d'assurance maladie. Si vous ou votre famille avez besoin de soins durant votre séjour, ils seront alors pris en charge sans que vous ayez à faire l'avance des frais. Il faut savoir toutefois que ce formulaire n'est valable que pour douze mois au maximum.
Si vous ne pouvez pas présenter le formulaire E 111, conservez toutes vos factures de soins : à votre retour, vous pourrez éventuellement en obtenir le remboursement en tout ou partie, soit de la part de votre CPAM, soit de la part de votre assurance assistance.
Si vous voyagez au Royaume-Uni ou en Irlande du Nord (Ulster), vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer avant votre départ. En cas de problème de santé, vous pourrez bénéficier des soins gratuits sur simple présentation de votre carte d'assuré social, sous réserve toutefois de consulter un médecin dépendant du service national de santé (National Health Service - NHS) (adresse dans tous les bureaux de poste). Si vous vous adressez à un médecin indépendant, vos frais ne sont pas remboursés par votre CPAM, mais peuvent être pris en charge par l'assurance assistance.
Là encore, tout dépend du pays. Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Liechtenstein), procurez-vous avant de partir un formulaire E 111 auprès de votre CPAM. En cas de problème de santé pendant vos congés, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge de vos dépenses de santé par l'organisme de Sécurité sociale de votre lieu de séjour. Si vous êtes ressortissant de l'un des États suivants : Algérie, Gabon, Mali, Niger, Maroc, Bénin, Togo, Tunisie, Cap-Vert, Turquie, États yougoslaves, vous pouvez sous certaines conditions être remboursé des frais médicaux engagés durant les vacances dans votre pays d'origine. Renseignez-vous auprès de votre CPAM avant votre départ. Enfin, si vous êtes ressortissant d'un autre État, aucune démarche particulière n'est à entreprendre avant votre départ. Vous pourrez éventuellement être remboursé à votre retour en France, sur une base forfaitaire, et à condition de fournir les factures acquittées de vos dépenses de santé.
Lorsque vous êtes en arrêt de travail et avez prévu un voyage à l'étranger, il vous est nécessaire d'obtenir d'abord l'accord du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour cela, joignez à votre demande un certificat de votre médecin indiquant qu'il n'existe pas de contre-indication au séjour. Ne partez jamais sans l'accord du médecin-conseil, vous perdriez vos droits ! Si vous suivez un traitement médical, soyez certain de pouvoir trouver vos médicaments dans le pays visité. Dans le cas contraire, emportez-les avec vous, mais veillez aux conditions de conservation ainsi qu'aux formalités douanières. Sachez enfin que votre Caisse Priamire d'Assurance Maladie ne prend pas en charge votre rapatriement sanitaire. Il est donc nécessaire que vous preniez vos précautions avant de partir !
De nombreuses compagnies d'assurances proposent des contrats d'assistance comprenant des garanties d'assurance : remboursement des frais médicaux, rapatriement sanitaire, etc. Bien qu'il ne soit évidemment pas obligatoire de souscrire ce type de contrat avant d'entreprendre un voyage à l'étranger, souscrire ce type d'assurance peut être une précaution utile. N'hésitez donc pas à comparer les différentes garanties qui vous sont offertes.
Vous avez toujours le droit de contester la décision de votre caisse primaire d'assurance maladie. Tout refus de sa part (pour un remboursement par exemple) doit être obligatoirement accompagné du motif, des moyens et des délais pour faire valoir votre réclamation.
Dès qu'une contestation d'ordre médical existe (refus d'une prise en charge soumise à entente préalable, contestation par la caisse de la nécessité de prolonger un arrêt de travail, etc.), vous pouvez dans le mois qui suit la contestation solliciter l'avis d'un médecin expert, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en allant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie déposer votre demande contre un récépissé. Vous devez y indiquer, outre le motif de votre désaccord, le nom et l'adresse de votre médecin traitant. L'expert désigné, après avoir pris connaissance de votre dossier, doit vous examiner. Son rapport complet est ensuite transmis à la CPAM qui vous le transmettra ainsi qu'à votre médecin traitant. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis rendu par l'expert, vous gardez la possibilité de le contester devant la commission de recours amiable de votre caisse d'assurance maladie (la procédure est alors la même qu'en cas de désaccord administratif).
Si le désaccord est d'ordre administratif (immatriculation, refus d'affiliation, conditions d'octroi des prestations, etc.), vous devez saisir dans un délai de deux mois après la notification de la décision, la commission de recours amiable de votre caisse. La décision de la commission doit alors intervenir dans un délai d'un mois suivant la réception du recours. En cas de nouveau désaccord, vous pouvez intenter une action dans un délai de deux mois devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Si la somme en jeu est égale ou supérieure à 4 000 euros, la décision de ce tribunal est susceptible d'appel. Dans le cas contraire, un recours est possible directement devant la Cour de cassation.
La procédure est gratuite et sans frais. Toutefois, en cas de recours abusif et dilatoire, le demandeur qui perd en première instance ou en appel peut être condamné à une amende et au paiement des frais occasionnés par la procédure (enquête, consultation, expertise, etc.).
• Articles L. 141-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
La carte Vitale est la carte de bénéficiaire de l'assurance maladie (en qualité d'assuré social ou d'ayant-droit d'un assuré) qui vous permet d'être remboursé de vos dépenses de santé, en principe dans un délai de 5 jours. Il s'agit d'une carte à puce, de couleur verte et du format des cartes bancaires. Cette carte s’accompagne d’une attestation papier, que vous pouvez imprimer directement dans votre caisse d'assurance maladie, et qui contient certaines indications (durée des droits, ayant droit éventuels, etc.). Attention, la carte Vitale n’est pas un moyen de paiement ; elle ne vous dispense donc pas de régler la consultation à votre médecin ou à votre pharmacien, sauf s'ils pratiquent le tiers-payant. Sont intégrées à la carte vitale, outre votre photo (les cartes avec photo sont mises en place progressivement) toute une série de renseignements : nom et prénom de l'assuré, son numéro de Sécurité sociale (ou numéro d'immatriculation), la liste des bénéficiaires (l'assuré et ses ayants droit éventuels de moins de 16 ans) avec leur date de naissance, le centre de rattachement (la CPAM dont dépend l'assuré), la date de validité des droits et éventuellement la prise en charge à 100 % et vos droits en matière de CMU complémentaire. A noter : la carte Vitale doit être mise à jour chaque année. Pour effectuer cette opération, vous pouvez vous rendre dans votre caisse primaire d'assurance maladie où se trouvent des bornes permettant d'effectuer simplement cette opération.
Dès 16 ans, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, que ce soit à titre d'assuré social (ce qui est rare à cet âge) ou à titre d'ayant droit, possède sa propre carte Vitale. En principe, il n'y a pas de démarches spécifiques à effectuer, la CPAM se chargeant de tout. Toutefois, si elle ne connait pas encore les coordonnées postales du nouveau bénéficiaire, la carte sera adressée à l'assuré social auquel ce bénéficiaire est rattaché, à charge pour lui de la remettre à qui de droit.
Si vous perdez votre carte Vitale, ou si elle vous est volée, la seule chose à faire est d'avertir, le plus rapidement possible, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), en lui adressant une déclaration sur l'honneur ; vous trouverez, sur le site www.ameli.fr, un modèle de déclaration sur l'honneur. Vous recevrez, en retour, un imprimé intitulé « ma nouvelle carte Vitale » que vous devrez compléter et retourner à votre CPAM avec votre photo et une photocopie de votre pièce d'identité (vous pouvez également le déposer, sous enveloppe, dans la boîte aux lettres de votre CPAM). Environ 3 semaines après, vous devriez recevoir votre nouvelle carte Vitale. A noter : tant que vous n'avez pas reçu votre nouvelle carte Vitale, vous pouvez demander à votre CPAM de vous éditer une 'attestation de droits', qui vous permettra de justifier de vos droits si vous avez besoin de consulter un professionnel de santé (médecin, dentiste, etc.).
Les infections sexuellement transmissibles (IST) sont des infections qui se transmettent par contact sexuel avec une personne contaminée, de sexe identique ou différent. Elles concernent les hommes et les femmes. A noter : un chapitre particulier est consacré au VIH/SIDA