Pourquoi avoir mis en place la GRL alors qu’il existait déjà le système LOCA-PASS ?
LA GRL a vocation à se substituer à terme à la garantie LOCA-PASS. Crée en 1998 à l’initiative des partenaires sociaux, le LOCA-PASS a constitué une belle avancée dans la garantie des loyers. Mais la couverture apportée aux bailleurs était limitée à 18 mois. Ce qui pouvait leur paraître insuffisant. Depuis deux ans, les partenaires sociaux et l’Etat ont eu le souci de faire évoluer le service rendu et de l’étendre. C’est ce qui a été fait avec la GRL.


Quels sont les locataires visés par la GRL ?
Il n'existe pas de catégories prédéterminées et limitatives de bénéficiaires de la GRL. L’âge du locataire et son statut (salarié, fonctionnaire, étudiant…) n’entrent pas en considération. Le candidat à la GRL doit tout d’abord avoir des ressources « plancher » qui lui permettent d’être en mesure de payer son loyer. L’idée est d’éviter bien entendu qu’il ne s’endette trop. Mais on reste loin des exigences actuelles de certains bailleurs qui mettent ce niveau à 3 ou 4 fois le loyer. Nous lui demanderons simplement de justifier de revenus au moins égaux au double du montant du loyer (charges comprises). Par exemple, si le loyer est de 1000 € TTC  par mois, la personne (ou le ménage) qui occupe le logement doit avoir au moins 2000 € de ressources mensuelles (dans lesquelles sont prises en compte les prestations familiales auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre).  Par ailleurs, la GRL a une finalité sociale. Un plafond de ressources sera donc applicable. Les personnes titulaires d’un CDI qui disposeront de revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer qu’elles visent ne seront donc pas admises dans le dispositif, sauf si le bailleur exige une caution.


Quels sont les propriétaires-bailleurs concernés ?
Tout bailleur qui le souhaite pourra souscrire un contrat d'assurance "GRL". S’il loue son logement sans intermédiaire, il pourra le faire directement en s’adressant à l’entreprise d’assurances de son choix, adhérente au dispositif.  S’il confie la gestion de sa location à une agence immobilière (administrateur de biens), il pourra souscrire ce contrat par son intermédiaire. Dans le premier cas, cela lui coûtera 2,5 % TTC du prix du loyer charges comprises, et dans le second cas (recours à un professionnel de l’immobilier), le taux sera ramené à 1,8 %.


Concrètement, si le locataire ne paie plus son loyer, que se passera-t-il  ?
Il faut souligner tout d’abord que la garantie n’est pas limitée dans le temps. Elle est valable pendant toute la durée du bail. Si le bailleur est face à un impayé de loyer, il devra tout d’abord respecter les procédures prévues dans son contrat d’assurance (en particulier : envoi de lettres de rappel en recommandé au locataire). Si ces démarches n’aboutissent pas et que l’impayé perdure, il devra alerter son assureur pour être indemnisé. Dans un même temps, la situation du locataire sera examinée pour connaître les causes de sa défaillance. Si l’on s’aperçoit qu’un traitement social est nécessaire car les difficultés financières rencontrées sont dues à un aléa professionnel (licenciement, arrêt maladie) ou familial (divorce, décès), des réponses adaptées seront proposées. Il pourra être décidé un étalement du remboursement des dettes par exemple. En revanche, si la personne est de mauvaise foi, il sera fait application des procédures classiques de recouvrement. Cela pourra aboutir à la résiliation du bail et à une expulsion du locataire. Pendant tout ce temps, le bailleur perçoit son loyer normalement sous forme d’indemnités versées par la société GRL gestion (voir ci-dessous). Enfin, il faut souligner que la garantie GRL prévoit également pour le bailleur un volet « détérioration immobilière » qui lui permet d’obtenir, en cas d’expulsion du locataire, une aide pour remettre en état son logement pour la remise en location, si le logement a été endommagé.


Comment les candidats locataires doivent procéder pour profiter de la garantie GRL ?
Ils doivent s’adresser aux CIL/CCI (comités interprofessionnels du logement et chambres de commerce et d’industrie) associés collecteurs du 1 % Logement. La liste est diffusée sur le site : www.uesl.fr. L’examen de leur situation permettra d’apprécier s’ils sont « éligibles » ou non à ce dispositif. Dans l’affirmative, il leur sera remis un passeport GRL qui attestera de leur droit et indiquera le montant maximum de loyer qu’ils peuvent supporter. Ce passeport aura une durée de validité de 3 mois. Il leur suffira de présenter ce passeport aux bailleurs ou aux agences immobilières qu’ils démarcheront dans le cadre de leur recherche de location. Si ces derniers adhèrent au dispositif, ils pourront donc accepter le dossier de ce locataire sans réclamer davantage de garanties.


Pour que ça marche, encore faut-il que les bailleurs et les agences immobilières jouent le jeu ?
Nous sommes optimistes car chacun peut y trouver son intérêt. Nous pouvons déjà dire que le dispositif est bien perçu du côté des professionnels du logement, de l’immobilier et des entreprises d’assurance.


A ce propos, à quelle date est prévue l’entrée en vigueur du dispositif ?
On espère courant février 2007. Sachant que les deux entités porteuses de ce dispositif sont créées :
la SAS GRL gestion pour le suivi technique et opérationnel, dont le président est Christian Jeanvoine.
l’association APAGL (association pour l’accès aux garanties locatives), pour l’accompagnement social et dont le président est Jean-Luc Berho, également vice-président de l’UESL.