12-10-2009...Téléchargement illégal : le volet « sanctions » adopté !
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (appelé dans les médias HADOPI 2) a été adopté définitivement le 22 septembre dernier*. Dès l’entrée en vigueur de ce texte (en principe d’ici la fin de l’année), le juge pourra notamment décider de suspendre (pendant un an maximum), l’abonnement Internet d’un internaute ayant persisté à télécharger illégalement malgré les avertissements envoyés par l’HADOPI. Cette suspension ne dispensera pas l’intéressé du paiement de son abonnement. Pour déterminer la durée de la suspension, la juridiction prendra en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique.
* A noter : ce texte fait toutefois l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
