15-07-2009...Téléchargement illégal : le nouveau volet « sanctions ».
Ce projet de loi prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites ». Il :
- autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées.
- permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites par la voie d'ordonnances pénales.
- prévoit des sanctions pénales adaptées (par exemple : peine de suspension de l'abonnement Internet).
Rappelons que le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé le fait qu’une autorité administrative soit dotée du pouvoir de « couper l’abonnement » de l’Internaute soupçonné de téléchargement illégal, cette mesure ne pouvant incomber qu’au juge. C’est dans ce contexte que ce nouveau projet de loi a été élaboré. Il sera discuté au Parlement cet été, et est encore susceptible d’amendements.
