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07/2003...

Après 18 ans : quel droit à une pension alimentaire ?

Chez vous, l'ambiance n'est pas au beau fixe et vous souhaitez quitter le toit familial. Mais comment faire sans ressources ? Alors vous vient l'idée, parfois soufflée par votre entourage, de demander une pension alimentaire à vos parents, au titre de « l'obligation d'entretien » que la loi fait peser sur eux. Mais quels sont vos droits sur ce terrain glissant ?

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Le Code civil est très clair

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Le Code civil est très clair

Si vous voulez connaître le fondement juridique de l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants, il suffit de lire l'article 203 du Code civil : « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants
Cette règle concerne également les parents non mariés ayant reconnus leur enfant.

En outre la loi du 4 mars 2002, est venue préciser cette obligation d'entretien à l'article 371-2 du code civil, qui dispose désormais que " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"

Tant que vous êtes mineur, ce principe protecteur semble couler de source. En contrepartie, vous ne pouvez pas quitter le domicile familial sans l'accord de vos parents. Il est donc normal qu'ils assument votre quotidien.
À votre majorité, la donne change : vous êtes libre de partir de chez vous. La loi indique que l'obligation d'entretien ne prend pas automatiquement fin, mais comment cela se passe t-il en pratique : votre père et votre mère sont-ils toujours tenus de subvenir à vos besoins quelque soit votre situation ?

 

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