Ce que change la loi du 10 août 2009

La loi du 10 août 2009 ne change rien au principe du repos dominical, mais elle élargit les possibilités d’y déroger.

• Cas n°5. Dans les villes de plus d’un million d’habitants, le travail du dimanche sera permis, par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail situés dans des zones dites « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE – zones urbaines où il existe des « usages de consommation de fin de semaine », délimitées par le préfet du Département concerné. Actuellement, des PUCE existent dans les agglomérations de Paris, Marseille et Lille). Dans les Puce, les dérogations au repos dominical seront accordées par le Préfet du département, pour 5 ans, dans des conditions prévues par décret (à paraître).

• Cas n°6. Les commerces de vente au détail situés (boutiques de souvenirs par exemple) dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent faire travailler tout ou partie de leur personnel, le dimanche par roulement. Ce n’est pas nouveau.  Mais, la loi du 10 août 2009 élargit cette possibilité et met en place de nouvelles modalités d’octroi de cette dérogation pour les communes désireuses d’en profiter.

À noter : les commerces de détail alimentaire restent régis par des dispositions particulières permettant l’emploi des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures (et non toute la journée). Auparavant, l’heure limite était fixée à 12 heures.

• Cas n°7. Dans les commerces de détail non alimentaires (magasins de vêtements ou de jouets aux approches des fêtes de fin d’année par exemple), où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos pourra, sur décision du maire, être supprimé certains dimanches (au maximum 5 par an).

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