Téléchargement illégal : la loi est publiée

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, a été publiée au journal officiel du 13 juin dernier, mais sans les articles censurés par le Conseil constitutionnel.

• Bientôt des avertissements... 

Les représentants des artistes et producteurs ayant relevé l’adresse IP (identifiant) de l’ordinateur dont provient un téléchargement illégal pourront bientôt demander à l’HADOPI* d’agir. Cet organisme pourra obtenir du fournisseur d’accès Internet (FAI) les coordonnées de l’abonné lié à cette adresse et lui envoyer par mail un premier rappel à l’ordre.  Un deuxième avertissement lui sera transmis par lettre recommandée, pour s’assurer qu’il a bien pris connaissance du manquement reproché. Les premiers avertissements devraient pouvoir être envoyés dès l’automne, après mise en place de l’HADOPI. Des organismes représentant les créateurs et les industries culturelles ont déjà l’autorisation de la CNIL pour « espionner » les réseaux (notamment P2P) et constater les actes de piratage. Ils ont donc mis en place des dispositifs permettant très facilement de relever les adresses IP des personnes téléchargeant illégalement.

* Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

• … Au juge de décider des sanctions. 

Dans sa version d’origine, la loi prévoyait que l’HADOPI puisse, si l’infraction se poursuivait malgré les avertissements, suspendre l’abonnement Internet pour une durée de deux mois à un an. Mais le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, considérant qu’elle n’était pas conforme à la liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, et qu’elle bafouait la présomption d’innocence (l’abonné étant présumé coupable sauf à apporter la preuve contraire). Par conséquent, si l’HADOPI est habilitée à envoyer des avertissements, seul un juge pourra prendre la décision de couper la connexion internet d’un abonné.  Un nouveau projet de loi devrait être prochainement discuté devant le Parlement afin de prévoir ce recours au juge.

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