Un régime anti casse-tête

5) Quel sera le montant de vos charges ?

En tant que profession indépendante, vous devez payer des charges pour assurer votre protection sociale.  Selon votre choix, vous pouvez les régler chaque mois ou chaque trimestre. Le montant (forfait social) dû est fonction des recettes que vous avez encaissées au cours de la période retenue.  Il est égal à :

• 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,

• 21,3 %du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Pour estimer le montant de vos charges, vous pouvez consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.apce.com.

>> A savoir ! Avec ce statut, vous bénéficiez de la même couverture sociale que les professions indépendantes (pour en savoir plus : www.le-rsi.fr). Le forfait social comprend la cotisation d’assurance maladie/maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ; la cotisation d’allocations familiales ; la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ; la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ; la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

6) Comment serez-vous imposé ?

Vous serez soumis au régime fiscal de la micro entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR).  Vous pouvez choisir deux modes d’imposition à l’IR soit :

• le versement libératoire ;
• le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

Si vous optez pour le prélèvement obligatoire, chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant prélevé correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :

• 1 % s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,

• 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

• 2,2 % pour les activités libérales.

Avec ce système, vous n’aurez plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante ! Et en optant pour cette formule, vous serez également exonéré de taxe professionnelle l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes ! Pour prétendre à ce dispositif, vous devrez toutefois avoir opté pour le régime microsocial simplifié et avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 25 195 € par part de quotient familial.

>> A savoir ! Vos impôts et vos charges peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un prélèvement unique. Par exemple : 13 % de votre chiffre d’affaires (12 % pour vos charges + 1 % pour les impôts) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

7) Et côté comptabilité ?

A l’idée de créer votre boîte, vous angoissez sur vos obligations côté paperasserie ? Sachez qu’en matière de comptabilité, vos obligations seront allégées. Un livre journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats. Attention toutefois, l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur vos factures.

>> A savoir ! Sur le site : www.lautoentrepreneur.fr (rubrique « Documents utiles »), vous trouverez des exemples de factures, de livre achats/recettes.

8) Comment protéger vos biens ?

Pour ne faire courir aucun risque à vos biens personnels en cas de difficultés dans vos affaires, vous pouvez les protéger en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

Lire la suite