Devenez auto entrepreneur.

1) Qu’est-ce que le statut auto entrepreneur ?

C’est un régime simplifié de création d’entreprise, destiné à encourager les initiatives individuelles. Tous les créneaux d’activités sont concernés (vente, ou prestation de service).

>> A savoir ! Une qualification est requise par la loi pour l’exercice de certaines activités.  Pour les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. Vous êtes tentée par l’une de ces activités ?  Renseignez-vous préalablement auprès des chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers), des ordres ou organisations professionnels concernés.

2) Qui peut utiliser ce statut ?

Quasiment tout le monde : étudiants, chômeurs, salariés… Le cumul avec une activité salariée est possible, à condition bien sûr : que le temps consacré à votre propre entreprise se situe en-dehors de vos horaires de travail, que vous ne cherchiez pas à concurrencer votre employeur, et que vous respectiez l’éventuelle clause de non-concurrence prévue dans votre contrat de travail.

3) Quels sont les avantages de ce nouveau statut ?

• Vous n’avez plus besoin d’aller immatriculer votre entreprise au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;

• Vous payez vos charges sociales au fur et à mesure de vos rentrées d’argent. Le paiement mensuel ou trimestriel dû est calculé en appliquant un taux au  chiffre d’affaires réalisé (voir point 5). Si vous ne réalisez aucun chiffre, vous n’avez pas de charges à payer.

• Vous êtes exonéré temporairement de taxe professionnelle si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt (un prélèvement est effectué chaque mois ou chaque trimestre en fonction de votre chiffre d’affaires) (voir "un régime anti casse-tête", point 6).

4) Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour relever du régime auto entrepreneur, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser un certain seuil. Pour l’année 2009, la limite est fixée à :

- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

- 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

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