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À partir de quel âge peut-on travailler ?
En principe vous ne pouvez pas travailler avant la fin de l'obligation scolaire, c'est-à-dire 16 ans. Toutefois, la loi vous autorise à effectuer des travaux légers (pas trop fatigants) dès l'âge de 14 ans mais seulement pendant les vacances scolaires comptant au moins 14 jours et à condition que :
• ce travail ne vous occupe pas plus de la moitié de ces vacances. Par exemple, si vos vacances durent 2 semaines, vous ne pourrez travailler que pendant au maximum une semaine, l'autre semaine devant être consacrée aux ... vacances (ou, du moins, au repos). Si elles durent 2 mois, vous pourrez travailler pendant un mois au maximum.
• vos parents aient donné leur accord par écrit ;
• l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour vous embaucher pendant les vacances (cette autorisation n'est plus nécessaire à partir de 16 ans).
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Quels types de travaux un jeune mineur a-t-il le droit de faire en job d'été ? Le code du travail ne fixe pas la liste des travaux autorisés pour les mineurs, mais a contrario ceux qui peuvent leur être interdits ou réglementés en raison des risques qu'ils pourraient présenter pour leur santé, leur sécurité ou moralité ( Art L. 4153-8 et suivants).
Jusqu'à 16 ans, vous ne pouvez être embauché que pour effectuer des travaux " légers ", c'est-à-dire dont l'exécution n'entraîne, eu égard à votre âge, aucune fatigue anormale. Par exemple, il est interdit d'employer des jeunes de 14 à 16 ans à des tâches répétitives ou exécutées dans une ambiance ou selon un rythme qui les rendent pénibles.
Plus généralement, avant 18 ans, il est interdit de confier à un jeune certains travaux en raison du danger qu'ils représentent (travaux en hauteur dans les chantiers, utilisation de machines dangereuses...) ou de leur " pénibilité " (port de charges, emplois aux étalages extérieurs).
C'est à l'employeur de veiller à l'application de cette règle, sous peine de sanctions pénales.
Hormis les restrictions applicables aux moins de 18 ans, tous les secteurs d'activité sont susceptibles de recruter des jeunes pour des jobs d'été même si on trouve plus volontiers du travail dans les secteurs de l'animation, des loisirs, de la restauration, de la vente (caissiers, accueil...), agent de propreté.
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Y a-t-il des formalités spécifiques pour être embauché quand on est mineur ? Oui, si vous avez de 14 ans à moins de 16 ans, l'employeur doit demander l'autorisation de vous embaucher auprès de l'inspection du travail. Cette demande doit être faite 15 jours avant l'embauche en indiquant la durée du contrat, la nature, les conditions et les horaires de travail ainsi que la rémunération. Doit être joint à cette demande, l'autorisation écrite et signée de votre représentant légal (en principe, l'un de vos parents).
Par ailleurs vous devrez obligatoirement passer une visite médicale auprès du médecin du travail qui vérifiera que vous êtes physiquement apte à occuper l'emploi proposé.
À partir de 16 ans et jusqu'à 18 ans, vous pouvez être embauché sans autorisation de l'inspection du travail, mais en tant que mineur (non émancipé) l'autorisation de votre représentant légal demeure nécessaire.
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Mon employeur doit-il obligatoirement me rédiger un contrat de travail ?
Oui. Le recrutement d'un jeune pendant les vacances scolaires se fait toujours sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD). Même si parfois on parle abusivement de stage. Or, tout CDD doit impérativement faire l'objet d'un contrat écrit. Ce document doit vous être remis au plus tard dans les 2 jours qui suivent votre embauche. Il doit notamment spécifier l'emploi occupé, votre rémunération, la durée et le lieu de votre travail…
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Quels doivent être mes horaires de travail pendant un job d'été ? La fixation des horaires relève d'une prérogative de l'employeur et sont par conséquent variables. Vous devez donc vous conformer à ceux que l'on vous propose. Toutefois, si vous avez moins de 18 ans, des dispositions spécifiques s'appliquent concernant la durée journalière et le travail de nuit :
• Un mineur ne peut pas être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine. (7 heures par jour pour les moins de 16 ans) ;
• Aucune heure supplémentaire n'est permise sauf dérogation particulière donnée par l'inspecteur du travail (pas de dérogation possible avant 16 ans) ;
• Droit à une pause de 30 minutes toutes les 4h30 de travail continu
• La durée de repos quotidien est au moins de 12 heures consécutives (14 heures si le jeune a moins de 16 ans) ;
• En outre, la loi interdit le travail de nuit des moins de 18 ans entre 22h et 6h (entre 20h et 6h du matin pour les moins de 16 ans), sauf dérogation accordée par l'inspection du travail dans les établissements commerciaux ou de spectacles, ou dans des secteurs le justifiants (boulangerie/pâtisserie, restauration, hôtellerie…) Retour en haut de page
Peut-on m'obliger à travailler le samedi ou le dimanche ? Si vous avez moins de 18 ans, deux jours de repos consécutifs doivent vous être accordés chaque semaine dont l'un doit être pris le dimanche (vous pouvez donc travailler le samedi, si on vous accorde le lundi). Toutefois, la convention ou l'accord collectif de branche étendu applicable à l'entreprise ou un accord d'entreprise peut prévoir - pour les jeunes de 16 ans et plus - d'autres modalités de repos lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. L'entreprise peut également bénéficier d'une dérogation au repos dominical. En tout état de cause, vous devez bénéficier d'un temps de repos minimum de 36 heures consécutives.
Si vous avez 18 ans, vous êtes tenu aux mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise. En principe, le repos du dimanche est de droit (sauf dérogations spécifiques). Le samedi peut être travaillé.
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Peut-on me faire travailler tard le soir ou la nuit ?
Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous ne pouvez pas être employé entre 22 heures et 6 heures. Le repos de nuit ne peut être inférieur à 12 heures consécutives (14 heures si vous avez moins de 16 ans). Il existe toutefois des possibilités de dérogations accordées par l'inspection du travail notamment pour les entreprises du spectacle, les entreprises commerciales, les apprentis boulangers…
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Peut-on m'obliger à faire des heures supplémentaires ? Avant 18 ans, vous ne pouvez pas faire d'heures supplémentaires. En effet, avant cet âge, les jeunes ne peuvent pas accomplir un travail effectif de plus de 8 heures par jour (7 heures pour les moins de 16 ans) et de 35 heures par semaine. Des dérogations particulières peuvent, à titre exceptionnel, être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail. La durée de repos quotidien est au moins de 12 heures consécutives et de 14 heures si le jeune a moins de 16 ans.
Après 18 ans, vous êtes logé à la même enseigne que les autres salariés de l'entreprise. Un employeur peut donc vous demander de faire des heures supplémentaires. Si elles sont justifiées par un impératif de service (ex : commande urgente), vous ne pouvez pas les refuser (dans la limite du contingent autorisé). En revanche, elles doivent vous être payées comme heures sup' ou vous donner droit à un repos compensateur de remplacement. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans certaines branches professionnelles comme dans les hôtels, cafés, restaurants. Elles sont détaillées dans les conventions collectives de ces secteurs, que l'on peut consulter sur www.legifrance.gouv.fr
Une heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire de :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème heure à la 43ème heure).
- 50 % au-delà.
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Ai-je droit a un temps de pause la journée ? Si vous avez moins de 18 ans, vous avez droit à une pause de 30 minutes consécutives lorsque votre temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures et demi. Si vous êtes majeur, vous avez les mêmes droits que les autres salariés. Si des pauses sont prévues pour eux, vous devez en bénéficier également.
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À quelle rémunération ai-je droit ? Tout dépend de votre âge car pour les salariés de moins de 18 ans l'employeur peut appliquer un abattement sur le salaire minimum légal (Smic).
De 14 à moins de 17 ans, votre rémunération ne peut être inférieure à 80 % du Smic.
Si vous avez entre 17 et 18 ans votre rémunération ne peut être inférieure à 90 % du Smic.
Attention, ces abattements de 20 % et 10 % ne sont plus applicables si vous avez six mois de pratique professionnelle dans la branche professionnelle.
Enfin, à partir de 18 ans, votre la rémunération ne peut être inférieure au Smic
››› A savoir :
- le SMIC est fixé depuis le 1er janvier 2010 à 8,86 euros bruts de l'heure ;
- la convention collective de laquelle vous dépendrez lorsque vous aurez été embauché, peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de salaire. Par exemple le fait que, quel que soit son âge, le jeune doit être payé au minimum au SMIC. Lorsque vous saurez de quelle convention collective vous dépendez (cela sera indiqué dans votre contrat de travail), vous pourrez prendre connaissance de son contenu sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le salaire est généralement versé au jeune même lorsqu'il est mineur à moins que le représentant légal ne s'y soit formellement opposé. Si le mineur n'a pas de compte bancaire, il est sans doute préférable de faire le point avec les parents sur les modalités de perception du salaire.
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Travailler un mois, est-ce que cela me donne droit à des vacances ? Oui, chaque mois travaillé vous donne droit à 2,5 jours de congés payés. Comme il est rare que des vacances puissent être prises pendant un job d'été, ces jours vous seront payés sous la forme d'une indemnité égale à 1/10e de votre salaire mensuel brut.
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Si le travail ne me plaît pas, puis-je partir du jour au lendemain ?
Oui si vous êtes en période d'essai. Non après. En effet, le fait de signer un contrat à durée déterminée vous engage jusqu'à son terme. Il est de même pour votre employeur qui ne peut pas rompre unilatéralement votre contrat de manière anticipée sauf faute grave de votre part ou cas de force majeure. Si vous partez du jour au lendemain, votre patron pourrait obtenir des prud'hommes des dommages et intérêts pour le préjudice subi par ce départ impromptu. Même si cette éventualité paraît peu probable, mieux vaut, si vous désirez vraiment lâcher ce travail, obtenir l'accord écrit de l'employeur.
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Est-ce que j'aurai droit à une prime de précarité à la fin de mon contrat ? L'indemnité de précarité (indemnité de fin de contrat égale en principe à 10 % du montant des salaires) n'est pas due pour les « jobs d'été » dès lors que vous suivez effectivement un cursus scolaire et que vous avez conclu le CDD pendant vos vacances scolaires ou universitaires.
L'employeur devra, en revanche, vous verser cette prime si vous venez d'achever votre scolarité ou vos études universitaires, ou lorsque le contrat est conclu pour une période excédant celles des vacances.
Notez qu'à la fin de votre contrat, vous toucherez, avec votre dernier salaire, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e de votre rémunération totale (à moins que vous ayez pris vos congés payés avant de quitter l'entreprise).
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Est-ce que je dois payer des impôts sur mes revenus d'été ? Non. Si vous avez moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année), le salaire perçu en rémunération d'activités exercées pendant vos études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant vos congés scolaires ou universitaires sera exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (la fraction supérieure restant imposable). Et ce, que vous soyez rattaché à la déclaration fiscale de vos parents ou que vous fassiez une déclaration d'impôt personnelle.
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>>> consultez les questions sur les jobs d'été posées en ligne sur notre site
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