On appelle bail le contrat passé entre le locataire et le propriétaire du logement. Si le logement est loué vide, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, sauf cas particuliers (logements HLM notamment) ; si le logement est loué meublé, des règles particulières s'appliquent
(voir ci-dessous).
Si la loi du 6 juillet 1989 impose des obligations au locataire (la première est de payer le loyer), elle est également très protectrice de leurs droits : elle interdit par exemple aux propriétaires certaines pratiques abusives (par exemple réclamer 6 mois de loyer à titre de dépôt de garantie, ou augmenter le loyer tous les 3 mois), et assure au locataire une stabilité dans son logement (le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, et sous réserve de justifier d'un motif précis). Le bail doit en outre comporter certaines mentions obligatoires et ne peut comporter certaines clauses interdites.

Clauses obligatoires
- le nom du bailleur et son domicile ;
- la date de prise d'effet du bail et sa durée ;
- la destination des locaux (usage d'habitation ou d'habitation et professionnel) ;
- la description du logement ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision ;
- le montant du dépôt de garantie.

En revanche, le bail ne peut pas prévoir par exemple :
- d'imposer le prélèvement automatique du loyer sur le compte bancaire du locataire ;
- d'augmenter le loyer tous les mois ;
- d'empêcher le locataire d'héberger des animaux domestiques (à l'exclusion des chiens d'attaque) ou de repeindre les murs à son goût ;
- d’obliger le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (le locataire est obligé de s’assurer, mais le bailleur ne peut lui imposer son propre choix) ;
- que le loyer sera prélevé directement sur le salaire du locataire ;
- d’interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

››› A savoir : la liste complète des clauses interdites dans les contrats de location est donnée par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Avant de signer :
Il faut toujours lire attentivement un bail avant de le signer car il n'existe pas de délai de rétractation. Il est possible de demander à l'agence ou au propriétaire un délai de réflexion pour examiner le bail à tête reposée ou demander conseil, mais ils ne sont pas obligés d'accepter.

Examiner à la loupe l'état des lieux :
Lorsque vous aurez trouvé votre logement, la première chose à faire, lors de l'entrée dans les lieux, sera d'établir, avec le propriétaire ou son représentant, un état des lieux le plus précis possible. Ce document est essentiel car c'est sur cette base que l'on appréciera les dégradations du logement entre votre entrée et votre départ. Et de ce constat dépend la restitution de votre dépôt de garantie. Sachez que si aucun état des lieux n'est établi, et que vous ne pouvez pas prouver que cette absence est due au propriétaire, vous serez présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et devrez le rendre comme tel au moment de votre départ.

En cours de bail :
le locataire a aussi des devoirs notamment ceux de payer ses loyers en temps et en heure, de prendre une assurance pour ce logement. Il doit également veiller à ne pas troubler la tranquillité du voisinage. Côté travaux, le locataire ne doit payer que ceux qui relèvent d'un entretien courant ou de menues réparations dites locatives (par exemple : changer une ampoule, déboucher un évier...).

Résilier un bail :
Le locataire ne peut pas partir du jour au lendemain. Il doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance. Toutefois, ce délai est ramené à un mois notamment dans les cas suivants :
- premier emploi, mutation ou perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- locataire bénéficiaire du RMI.

Trouver une caution :
C'est quasiment le passage obligé pour tous les jeunes car les propriétaires veulent des garanties. En règle générale, ce sont les parents ou la famille proche que l'on appelle à la rescousse mais l'engagement est de taille.
En effet, la caution sera sollicitée pour payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
››› A retenir : les jeunes de moins de 30 ans et les étudiants boursiers d'Etat peuvent, sous certaines conditions, accéder à la garantie loca-pass (système de cautionnement) gérée par le 1 % logement (pour en savoir plus, consulter notre dossier "Aides à la location" ou le site internet www.aidologement.com).

Les frais annexes
Au moment de signer le bail, le jeune va devoir payer généralement :
- les frais d'agence (partagés avec le bailleur) sauf si le bail est conclu avec un particulier ;
- le dépôt de garantie (deux mois de loyers hors charges) ;
- un mois de loyer d'avance (terme à échoir) ; - une assurance habitation (à défaut de la souscrire, le bail peut être résilié).
Cela représente une coquette somme d'argent. Il est toutefois possible d'obtenir une prise en charge du dépôt de garantie notamment pour les jeunes de moins de 30 ans et les étudiants boursiers d'Etat, grâce à la garantie loca-pass du 1 % logement (pour en savoir plus, consulter notre dossier "Aides à la location" ou le site internet www.aidologement.com).

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