|
Les sanctions que vous encourez
Elles sont de deux ordres. Les premières
prévues par le Code pénal visent
à sanctionner une pratique illicite. Les
secondes visent à apporter réparation
à la partie qui s’estime lésée
(dommages et intérêts).
- Sur le plan pénal, une personne majeure
peut encourir 3 ans d’emprisonnement et
300 000 euros d’amende pour contrefaçon
(article 335-4 du Code de la propriété
intellectuelle). Le recel de produits d’origine
délictueuse (ex : vente de CD contrefaits)
expose à 5 ans de prison et 375 000 euros
d’amende (article 321-1 du Code pénal).
À partir de 13 ans, les mineurs peuvent
être condamnés avec toutefois l’excuse
de minorité (ex : travaux d’intérêt
général en remplacement d’une
peine de prison).
- Sur le plan civil, le coupable majeur
peut se voir réclamer par l’industrie
du disque des dommages et intérêts
pour réparation du préjudice subi.
Les sommes sont souvent élevés et
calculées en fonction du nombre de fichiers
téléchargés et/ou revendus.
S’il s’agit d’un mineur, ce
sont les parents qui devront payer (voir ci-dessous).
..............................................................
Ils
se sont fait prendre...
Voici quelques exemples de condamnations prises
à l’encontre d’internautes
accusés d’avoir vendu des fichiers
téléchargés illégalement
ou de les avoir diffuser gratuitement.
Vente des fichiers - En septembre 2003, un
particulier qui proposait l'échange
de compilations de CD audio gravées
dans un forum de discussion a été
condamné par le Tribunal correctionnel
de Lille à trois mois de prison avec
sursis et à verser 3.000 euros de dommages
et intérêts.
- En octobre 2003 Un particulier qui proposait
à la vente et à l'échange
des milliers de fichiers musicaux a été
condamné à 5 mois de prison
avec sursis et à 13.500 euros de dommages
et intérêts.
- Le 28 janvier 2004, un internaute de 38
ans qui proposait, pour 4 euros, à
chaque internaute de réaliser une compilation
parmi près de 800 albums musicaux a
été condamné par le Tribunal
correctionnel de Paris à 6 mois de
prison ferme
Diffusion gratuite
- Le 6 décembre 1999, un internaute
qui diffusait gratuitement des fichiers musicaux
sur son site internet a été
condamné à 3 mois de prison
avec sursis et à 18 700 euros de dommages
et intérêts.
- Le 24 octobre 2000, un internaute a été
condamné par le tribunal d’Epinal
à 4 mois de prison avec sursis et 3
000 euros de dommages et intérêts
pour avoir diffusé plusieurs fichiers
sur l’internet de manière gratuite.
- Le Tribunal correctionnel de Paris a prononcé
le 26 mars 2003 une peine de 200 heures de
travaux d’intérêt général
et de 21.600 euros de dommages et intérêts
à l’encontre d’un internaute
qui offrait gratuitement en téléchargement
sur son site plusieurs fichiers musicaux sans
avoir obtenu l’autorisation des ayants
droit. |
Lire la suite |
Au
menu de ce dossier :
